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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte de séjour expiré indemnité
Sujet initié par Mouss00, il y a 1 jour - 288 vues

Bonjour,
ma carte de séjour expiré bientôt mon employeur m'informe que je pourrais être licencier si j'ai pas mon récépissé de renouvellement à temps... ma question est de savoir est ce que j'aurai droit à des indemnités de licenciement dans ce sens où les congés payés uniquement

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1 réponse
Bonjour,

En France, le licenciement d'un salarié en raison de l'expiration de son titre de séjour peut être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié a fait les démarches nécessaires pour le renouvellement de son titre.

En effet, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail sans justifications valables, même si le salarié est en situation irrégulière.

Concernant les indemnités de licenciement, vous avez droit à une indemnité de licenciement si vous remplissez les conditions d'ancienneté et si le licenciement est jugé abusif.

De plus, vous aurez également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Il est important de noter que si votre licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, comme un manquement à une obligation contractuelle, cela pourrait affecter vos droits aux indemnités.

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il y a 1 jour
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