Nationalité française d'un malgache né en france avant l'indépendance de 1960 ?

Sujet (Cloturé) initié par elodietiil y a 1 an - 765 vues

***En 2003 mon papa a fait l'objet d'un refus de délivrance qui lui a été notifié par le Consulat Général de France à Madagascar en date du 25/02/2004 au motif suivant : « l'intéressé français en sa qualité d'originaire de Madagascar, a perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet ex-territoire d'outre-mer de la République Française à la date du 26 juin 1960. En effet, d'une part, la preuve du domicile hors de l'ex-territoire d'outre-mer à la date de l'indépendance ne peut être rapportée ; d'autre part, les recherches effectuées auprès de la sous-direction des naturalisations concernant la souscription de la déclaration récognitive se sont avérées négatives ».

Il a également été informé de sa possibilité d'exercer une voie de recours sans limite de durée en engageant une action déclaratoire de nationalité française auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris (mais représentation par avocat obligatoire). ***

Est-ce qu'il a encore des chances de recours ? Je m'inquiète pour lui car le préjudice est surtout moral dans son cas car il s'est toujours considéré Français toute sa jeunesse.

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BELIGHA

Chère Madame,

Il est important de noter que, selon l'article 155-1 du Code de la nationalité française, tout Français domicilié sur le territoire d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire d'Outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité, à condition qu'aucune autre nationalité ne lui ait été conférée par la loi de cet État.

Dans le cas de votre père, si celui-ci était domicilié à Madagascar lors de l'accession à l'indépendance et qu'il n'a pas acquis la nationalité malgache, il pourrait potentiellement revendiquer la nationalité française.

Cependant, la charge de la preuve incombe à votre père. Il devra démontrer qu'il n'a pas perdu sa nationalité française, ce qui peut être complexe, surtout si les recherches effectuées par le Consulat n'ont pas abouti.

Il a la possibilité d'engager une action déclaratoire de nationalité française auprès du Tribunal judiciaire de Paris, comme cela lui a été indiqué. Cette action est une voie de recours qui lui permettrait de faire valoir ses droits, même si la représentation par avocat est obligatoire.

Ainsi, il a encore des chances de recours, mais cela dépendra de sa capacité à prouver son domicile à Madagascar à la date de l'indépendance et de l'absence d'acquisition d'une autre nationalité.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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