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Demande cnf légitimité par filiation
Bonjour à tous ,
Je réitère ma situation car j'ai omis quelques détails. Merci par avance
J'ai 48 ans et je suis né . je vis et j'ai vécu à Madagascar depuis toujours.
Mon grand père était un brigadier de police à Madagascar lors de la colonisation.
J'ai retrouvé une carte d'identité de citoyen français lui appartenant daté de 1955. (je n'ai pas encore trouvé le décret )
Ma mère a été naturalisé française avec son père par effet collectif car mineure à l'époque.
Je ne retrouve pas de documents français lui appartenant ( elle est décédé à 30 ans).
J ai vu qu'il est possible qu'elle ait perdu sa nationalité par désuétude car elle n'a pas eu de possession d'état alors qu'elle est née à l'étranger de parent étranger et a habité à l'étranger.
Pourtant j'ai vu aussi que ça s'applique si la residence habituelle est de 50 ans à l'etranger pourtant ma mère est décédé à 30 ans et moi j'en ai que 48.
Cela veut dire que j ai encore 2 ans pour avoir la chance de demander un CNF? Et comme elle est décédée jeune cela ne s'applique pas à elle ?
PS : je n'ai aucun papier français de ma mère pour l'instant
Mon grand père est décédé en 1958.(2 ans avant l'indépendance de Madagascar)
-> concernant l'indépendance de Madagascar en 1960, ma mère était encore mineur et n'a fait aucune déclaration (je pense) pour rester française à l'époque.
J'ai lu sur un site de l'assemblée générale française que " L'actuel article 32-3 du chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil, reprenant la règle déjà posée par l'article 152 puis par l'article 155-1 de l'ancien code de la nationalité française, dispose ainsi que « Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de département ou territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ».
Si cet article est juste, est-elle applicable a elle ?
Sachant qu'elle a naturellement eu un CNI malgache à ses 18 ans et n'a peut être pas demandé de CNI français ?
Est ce que cela est considéré comme acquisition volontaire d'une autre nationalité et donc perte de la nationalité française?
D un autre côté , je vois aussi que " resulte de l'application de ces textes que les personnes originaires de ces anciens territoires d'outre-mer qui y etaient domiciliees ont perdu la nationalite francaise lors du transfert de souverainete des que la nationalite du nouvel Etat leur a ete conferee par voie de disposition generale"
Quelle est réellement la loi applicable dans ce cas ?
Pouvez-vous m'aider ? Me dire si je suis légitime de demander un CNF ?
Comment prouver par les textes ou autre que ma mère est restée française à l'indépendance.
Merci beaucoup de vos réponses
Je réitère ma situation car j'ai omis quelques détails. Merci par avance
J'ai 48 ans et je suis né . je vis et j'ai vécu à Madagascar depuis toujours.
Mon grand père était un brigadier de police à Madagascar lors de la colonisation.
J'ai retrouvé une carte d'identité de citoyen français lui appartenant daté de 1955. (je n'ai pas encore trouvé le décret )
Ma mère a été naturalisé française avec son père par effet collectif car mineure à l'époque.
Je ne retrouve pas de documents français lui appartenant ( elle est décédé à 30 ans).
J ai vu qu'il est possible qu'elle ait perdu sa nationalité par désuétude car elle n'a pas eu de possession d'état alors qu'elle est née à l'étranger de parent étranger et a habité à l'étranger.
Pourtant j'ai vu aussi que ça s'applique si la residence habituelle est de 50 ans à l'etranger pourtant ma mère est décédé à 30 ans et moi j'en ai que 48.
Cela veut dire que j ai encore 2 ans pour avoir la chance de demander un CNF? Et comme elle est décédée jeune cela ne s'applique pas à elle ?
PS : je n'ai aucun papier français de ma mère pour l'instant
Mon grand père est décédé en 1958.(2 ans avant l'indépendance de Madagascar)
-> concernant l'indépendance de Madagascar en 1960, ma mère était encore mineur et n'a fait aucune déclaration (je pense) pour rester française à l'époque.
J'ai lu sur un site de l'assemblée générale française que " L'actuel article 32-3 du chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil, reprenant la règle déjà posée par l'article 152 puis par l'article 155-1 de l'ancien code de la nationalité française, dispose ainsi que « Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de département ou territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet État ».
Si cet article est juste, est-elle applicable a elle ?
Sachant qu'elle a naturellement eu un CNI malgache à ses 18 ans et n'a peut être pas demandé de CNI français ?
Est ce que cela est considéré comme acquisition volontaire d'une autre nationalité et donc perte de la nationalité française?
D un autre côté , je vois aussi que " resulte de l'application de ces textes que les personnes originaires de ces anciens territoires d'outre-mer qui y etaient domiciliees ont perdu la nationalite francaise lors du transfert de souverainete des que la nationalite du nouvel Etat leur a ete conferee par voie de disposition generale"
Quelle est réellement la loi applicable dans ce cas ?
Pouvez-vous m'aider ? Me dire si je suis légitime de demander un CNF ?
Comment prouver par les textes ou autre que ma mère est restée française à l'indépendance.
Merci beaucoup de vos réponses
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