Changement de nationalité

Sujet initié par Bass, il y a 1 jour - 210 vues

Bonjour,

Votre question est très complexe et touche à des points sensibles du droit de la nationalité française, en particulier pour les personnes nées dans les anciennes colonies avant leur indépendance.

Je vais essayer de vous éclairer au mieux.

Le contexte de la nationalité à la naissance en AEF
Vos parents étant nés en Afrique Équatoriale Française (AEF) en 1945/1947 et 1952, ils sont nés sur un territoire qui était alors français. À cette époque, il y avait différentes catégories de statuts (citoyens français de statut civil de droit commun, citoyens français de statut civil de droit local, sujets français, etc.).

Lors de l'indépendance du Congo (Brazzaville) en 1960, la règle générale a été que les personnes originaires de ce territoire et domiciliées sur place ont perdu la nationalité française pour acquérir la nationalité congolaise, à moins d'avoir fait une déclaration recognitive de nationalité française dans un certain délai ou de remplir certaines conditions (par exemple, maintien du domicile en France).

La réintégration à la nationalité française après leur mort
C'est le point crucial de votre question.

Principe : La nationalité est un droit personnel. On ne peut pas, en principe, demander la réintégration à la nationalité française pour une personne décédée. La personne devait être vivante et en mesure de manifester sa volonté et de remplir les conditions.

Nuance et exception pour la filiation : Cependant, si vos parents auraient eu la possibilité de réintégrer la nationalité française de leur vivant (par exemple, s'ils remplissaient les conditions de l'article 21-14 du Code civil pour les personnes ayant perdu la nationalité française du fait de l'accession à l'indépendance d'un territoire), cela pourrait avoir un impact pour vous, leur enfant, afin de demander votre propre nationalité française par filiation.

Pour que vous puissiez vous-même demander la nationalité française par cette voie, il faudrait prouver que votre parent (père ou mère) :

Était Français à votre naissance (ce qui est peu probable s'ils l'ont perdue en 1960).

Aurait pu réintégrer la nationalité française de son vivant et qu'il remplissait toutes les conditions nécessaires pour le faire (par exemple, s'il a eu un lien suffisant et constant avec la France après l'indépendance, comme y résider de manière stable pendant un certain temps).

C'est une démarche très complexe qui ne permet pas de "réintégrer" le parent décédé, mais de démontrer que si le parent avait fait la démarche, il l'aurait obtenue, ce qui fonderait votre propre droit. Cela passe souvent par un Certificat de Nationalité Française (CNF) demandé au Tribunal Judiciaire.

Le cas de vos parents et la situation actuelle
Pour votre père (né ~1945/1947) :
Le fait que sa demande soit "en cours de traitement à Nantes" et que le SCEC ait demandé des compléments est un signe que la possibilité de sa nationalité française à la naissance ou de son maintien est à l'étude. Si sa nationalité française était établie de son vivant, ou s'il était éligible à la réintégration, cela pourrait potentiellement fonder votre propre droit.

Pour votre mère (née en 1952) :
Le fait qu'elle ne soit "pas enregistrée" à Nantes signifie que le SCEC ne détient pas son acte de naissance en tant que ressortissante française. Le conseil de "la faire enregistrer à l'OFPRA ou au consulat au Congo" est étrange dans le cadre d'une recherche de nationalité française.

L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) gère les demandes d'asile et de statut d'apatride. Cela n'a rien à voir avec la nationalité française par filiation ou réintégration.

Le consulat du Congo à Paris (ou un consulat français au Congo) pourrait enregistrer sa naissance en tant que Congolaise, mais cela ne lui donnerait pas la nationalité française.

Il est possible qu'il y ait eu un malentendu sur votre demande au SCEC concernant votre mère, ou que le SCEC ait mal interprété la situation de votre mère. Il est impératif de clarifier pourquoi le SCEC vous a orienté vers l'OFPRA ou le consulat du Congo.

Que faire maintenant ?
Attendez le résultat concernant votre père : La démarche pour votre père est la plus prometteuse à ce stade. Si sa nationalité française est reconnue (ou s'il est jugé qu'il aurait pu la réintégrer), cela pourrait vous ouvrir des droits directs.

Clarifiez la situation de votre mère avec le SCEC :

Contactez à nouveau le SCEC de Nantes.

Expliquez clairement que vous cherchez à établir la nationalité française de votre mère (et non un statut d'apatride ou un enregistrement consulaire de naissance congolaise).

Demandez-leur la procédure pour obtenir un acte de naissance d'une personne née en AEF en 1952 et savoir si elle était considérée comme française à la naissance.

Rassemblez tous les documents possibles sur vos parents :

Leurs actes de naissance originaux (même s'ils sont congolais).

Leurs actes de mariage (s'ils étaient mariés).

Leurs certificats de décès.

Tout document prouvant une vie en France, des études en France, un service militaire français, des biens en France, des liens avec la communauté française, etc. (même après 1960).

Toute preuve qu'ils se considéraient Français ou ont fait des démarches en ce sens.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la nationalité :
C'est la démarche la plus importante et la plus urgente. Le droit de la nationalité, surtout dans le contexte des anciennes colonies, est extrêmement complexe et évolutif. Un avocat pourra :

Analyser précisément la situation juridique de vos parents au moment de leur naissance et de l'indépendance.

Interpréter les réponses du SCEC de Nantes.

Vous dire si vous avez des chances d'obtenir votre nationalité française par filiation et quelle est la meilleure voie (déclaration ou demande de Certificat de Nationalité Française au Tribunal Judiciaire).

Vous aider à constituer un dossier solide.

La possibilité pour vous d'acquérir la nationalité française dépendra de l'établissement du lien de nationalité française de vos parents au moment de votre propre naissance, ou de la preuve qu'ils auraient pu la réintégrer de leur vivant.

Bon courage dans vos démarches !

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