Suivi de ma demande de renouvellement – complément apporté hors délai

Sujet initié par Mia, il y a 4 jours - 253 vues

Bonjour,

Concernant la considération de votre demande comme incomplète : Selon les informations fournies, si vous n'avez pas apporté les compléments nécessaires dans le délai imparti de 30 jours, votre demande pourrait effectivement être considérée comme incomplète.

Cela signifie qu'elle pourrait être clôturée par l'administration.

Toutefois, il est important de vérifier si l'administration a effectivement notifié cette clôture, car le silence de l'administration peut également être interprété comme une décision implicite.

Pour déposer une nouvelle demande : Si votre demande est clôturée, vous devriez pouvoir déposer une nouvelle demande.

Cependant, si la plateforme ne vous le permet pas, je vous recommande de contacter directement le service compétent (préfecture ou sous-préfecture) par téléphone ou par mail pour expliquer votre situation et demander des instructions sur la manière de procéder.

Concernant le traitement de votre demande : Si votre demande est toujours en cours d'instruction malgré le dépassement du délai, il est possible qu'elle soit traitée.

En effet, selon l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, mais cela ne s'applique pas nécessairement si des pièces complémentaires ont été demandées.

Vous pouvez également envisager de déposer un recours gracieux pour demander une révision de votre dossier.

En résumé, il est crucial de contacter l'administration pour clarifier la situation de votre demande et obtenir des conseils sur les étapes à suivre.

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