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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 1221 vues
Bonjour,
Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l'examiner, en se fondant sur l'article L4124-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que :
« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public [...] ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République. »
Mon analyse personnel est:
Le Conseil national de l'ordre des médecins confond la saisine de la juridiction disciplinaire avec l'analyse déontologique de la plainte.
Or, rien dans l'article L4124-2 n'interdit au Conseil national ou départemental :
1)D'analyser les faits exposés dans une plainte,
2)De vérifier s'ils sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale,
3)Et, si c'est le cas, de transmettre la plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire (le préfet, l'ARS, le ministère, etc.).
Autrement dit : le Conseil de l'Ordre ne peut peut-être pas "juger" directement, mais il peut (et doit) alerter et transmettre ma plainte
Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte contre les médecins de l’ofii en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur
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Votre analyse est pertinente. L'article L4124-2 du Code de la santé publique précise que seuls certaines autorités (ministre de la Santé, préfet, directeur de l'ARS, procureur de la République) peuvent saisir la chambre disciplinaire de première instance lorsqu'un médecin exerce une mission de service public. Cela signifie que le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) ne peut pas directement engager une procédure disciplinaire contre un médecin dans ce cadre.
Cependant, votre raisonnement sur le rôle du CNOM est intéressant : rien dans cet article n'interdit au Conseil de l'Ordre d'analyser les faits et de transmettre la plainte à une autorité compétente. En effet, selon les pratiques en vigueur, le Conseil départemental ou national de l'Ordre des médecins peut examiner une plainte et décider s'il y a lieu de la transmettre aux autorités compétentes.
Si le CNOM refuse d'examiner votre plainte sous prétexte d'incompétence sans même analyser les faits, vous pouvez : Contester cette décision en demandant une réévaluation de votre dossier. Saisir directement les autorités compétentes (préfet, ARS, ministère de la Santé).
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 1 an
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