Est-ce que mon analyse est correcte ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 125 vues

Bonjour,

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article L4124-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre (….) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes commis dans l’exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le procureur de la République. »

Mon analyse personnel est:

L’article L.4121-2 du même code précise pourtant clairement que:

« L’Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres des devoirs professionnels. »

Le fait que certains médecins soient en situation de fonction de contrôle ne suspend pas leur obligation déontologique, ni ne dispense l’Ordre de sa mission.

En refusant même d’examiner la plainte au fond, le CNOM viole cette mission.

Est-ce que cette analyse est correcte ou pas?

Merci de vos réponses