Audience d'orientation suite à pv de dires chez le notaire

Sujet initié par Franck P, il y a 4 jours - 553 vues

Bonjour,

Sachez que l'absence d'un héritier à une audience et le non-respect de l'obligation de se faire représenter par un avocat peuvent avoir des conséquences sur sa capacité à intervenir dans la procédure.

Selon l'article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond.

Cela signifie que l'absence de l'héritier pourrait entraîner une décision défavorable pour lui, car le tribunal pourrait statuer en son absence.

Concernant l'article 1374 du code de procédure civile, il stipule que toutes les demandes faites entre les mêmes parties ne constituent qu'une seule instance.

Cela implique que si l'héritier souhaite intervenir, il devra le faire dans le cadre de la même instance, mais son absence à l'audience pourrait limiter ses possibilités d'action.

La date fixée par le tribunal pour l'audience a pour but d'organiser le déroulement de la procédure et de permettre aux parties de se préparer. Si un héritier ne se présente pas, cela peut être interprété comme une renonciation à ses droits dans cette instance, sauf s'il peut justifier son absence par un motif légitime.

En résumé, l'héritier peut encore tenter d'intervenir dans la procédure, mais cela dépendra des circonstances de son absence et de la possibilité de justifier celle-ci. Il pourrait faire des demandes dans le cadre de la même instance, mais son absence à l'audience pourrait limiter ses droits et la portée de ses demandes.

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