Bonjour,
Votre analyse soulève des points pertinents. En effet, l'article L4124-2 stipule que les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes exerçant une fonction de contrôle ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités. Cela signifie que, dans le cadre de leurs fonctions de contrôle, ces praticiens bénéficient d'une protection spécifique contre des poursuites disciplinaires directes.
Cependant, cela n'exclut pas la possibilité pour le CNOM d'examiner les plaintes qui lui sont soumises. En effet, le CNOM a la responsabilité de vérifier si les faits exposés dans une plainte sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. Si tel est le cas, il peut effectivement transmettre la plainte à une autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires.
Ainsi, votre argument selon lequel le CNOM doit analyser les faits et vérifier s'ils constituent un manquement à la déontologie médicale est fondé. Il est donc possible que le CNOM ait commis une erreur en se déclarant incompétent sans examiner le fond de votre plainte.
En résumé, vous avez raison de penser que le CNOM devrait analyser votre plainte et, si des manquements sont identifiés, la transmettre aux autorités compétentes pour qu'elles puissent agir.
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5. |
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 2 jours
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