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Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 an - 1094 vues

Bonjour,

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l'examiner, en se fondant sur l'article L4124-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre (....) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République. »

Le Conseil national a refusé d'examiner ma plainte au fond, au motif que les médecins de l'OFII agiraient dans le cadre d'une « fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement », ce qui les rendrait inattaquables devant l'Ordre sauf à être poursuivis par le ministre, l'ARS, le préfet ou le procureur.

Mon analyse personnel est:

Le CNOM confond la saisine de la juridiction disciplinaire avec l'analyse déontologique de la plainte.

Or, rien dans l'article L4124-2 n'interdit au Conseil national ou départemental :

1)D'analyser les faits exposés dans une plainte,

2)De vérifier s'ils sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale,

3)Et, si c'est le cas, de transmettre la plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire (le préfet, l'ARS, le ministère, etc.).

Donc le conseil national est obligé d'analyser ma plainte et de vérifier si dans ma plainte il existe des manquements à la déontologie médicale et si c'est le cas il est obligé de transmettre ma plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire

Est-ce que cet analyse est correcte ?

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Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

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Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre analyse soulève des points pertinents. En effet, l'article L4124-2 stipule que les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes exerçant une fonction de contrôle ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire que par certaines autorités. Cela signifie que, dans le cadre de leurs fonctions de contrôle, ces praticiens bénéficient d'une protection spécifique contre des poursuites disciplinaires directes.

Cependant, cela n'exclut pas la possibilité pour le CNOM d'examiner les plaintes qui lui sont soumises. En effet, le CNOM a la responsabilité de vérifier si les faits exposés dans une plainte sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. Si tel est le cas, il peut effectivement transmettre la plainte à une autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires.

Ainsi, votre argument selon lequel le CNOM doit analyser les faits et vérifier s'ils constituent un manquement à la déontologie médicale est fondé. Il est donc possible que le CNOM ait commis une erreur en se déclarant incompétent sans examiner le fond de votre plainte.

En résumé, vous avez raison de penser que le CNOM devrait analyser votre plainte et, si des manquements sont identifiés, la transmettre aux autorités compétentes pour qu'elles puissent agir.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
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