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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Paiement en espèces
Sujet initié par Nanard, il y a 2 jours - 250 vues

Bonjour,

le syndic refuse de lui payer en espèces 14000 euros de charges avant la saisie immobilière. A t il le droit de refuser les espèces ? Ma banque peut elle accepter un versement t de 14000 euros en espèces afin de régler ma dette au syndic par virement ?

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Bonjour

Oui, un syndic de copropriété peut refuser un paiement en espèces, notamment si sa banque n’accepte pas les dépôts en liquide.

En général, les paiements en espèces sont limités à 1 000 euros pour les transactions avec des professionnels.

Le refus de paiement en espèces peut être justifié par des raisons de sécurité ou de traçabilité.

La banque peut-elle accepter un versement de 14 000 euros en espèces ?
Les dépôts en espèces sont soumis à des contrôles stricts pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Une banque peut accepter un dépôt de 14 000 euros, mais elle peut exiger des justificatifs d’origine des fonds.

Une déclaration à Tracfin (organisme de lutte contre la fraude financière) peut être requise pour des montants élevés.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Nanard
MERCI. si je peux prouver avec des relevés de compte le retrait des sommes prélevées pour justifier le dépôt en espèces puis faire un dépôt en espèces justifie ?
il y a 2 jours
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Oui, si vous pouvez justifier l’origine des espèces déposées, notamment par des relevés bancaires prouvant des retraits antérieurs équivalents, alors un dépôt en espèces est justifiable. Il faut que le lien entre le retrait et le dépôt soit clair, cohérent dans le temps, et que les montants correspondent.

Cependant, la banque peut toujours exiger des explications complémentaires, surtout pour un montant élevé, afin de se conformer à la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT). En cas de contrôle, la traçabilité est l’élément clé.
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
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Le syndic est en droit de refuser un paiement en espèces supérieur à 1 000 € conformément à l’article L112-6 du Code monétaire et financier. Au-delà de ce seuil, le paiement doit se faire par virement, chèque ou carte.

Votre banque peut accepter un dépôt en espèces de 14 000 € si vous justifiez l’origine des fonds, mais elle peut aussi signaler ce mouvement à Tracfin en cas de doute. Vous pouvez ensuite effectuer un virement au syndic pour solder la dette.

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