Location non déclarée – paiement en espèces imposé

Sujet initié par HBO, il y a 1 jour - 193 vues

Bonjour,

Votre situation est un cas typique de location non déclarée, souvent appelée "location au noir" ou "marchand de sommeil" dans ses formes les plus abusives. Malgré l'absence de bail écrit et de quittances, les preuves indirectes que vous avez rassemblées sont précieuses et peuvent tout à fait justifier un signalement.

Vos preuves sont-elles suffisantes pour un signalement ?

Oui, absolument. Les éléments que vous avez conservés sont des preuves indirectes solides et concordantes qui, mises bout à bout, constituent un faisceau d'indices très pertinent. Le fait qu'elle ait refusé les virements pour la majeure partie du loyer est une pratique courante dans ce type d'activité pour échapper aux radars fiscaux.

Voici pourquoi vos preuves sont importantes :

Annonce Facebook et échanges Messenger : Ces éléments établissent l'existence d'une offre de logement et d'un accord sur les conditions (prix, chambre). Ils montrent l'intention de louer contre paiement.

Retraits en espèces et virement complémentaire : Ces transactions (surtout le virement identifié avec son RIB) sont une preuve directe de paiements effectués. Les retraits en espèces, s'ils sont réguliers et corrélés aux dates de paiement des "loyers" convenus, renforcent la preuve de paiements en liquide pour le logement.

Photos du logement et message de départ : Ils prouvent votre occupation effective du lieu et la date de votre départ.

Témoignages potentiels d'autres colocataires : Si d'autres jeunes femmes sont dans la même situation, leurs témoignages pourraient corroborer vos dires et renforcer le dossier.

Ces éléments, bien qu'indirects pour les paiements en espèces, permettent de prouver une relation de fait s'apparentant à une location soumise à loyer, et non un hébergement gratuit.

Le fisc (ou autre administration) peut-il enquêter et sanctionner ?

Oui, tout à fait. Les administrations compétentes sont très intéressées par ce type de pratiques non déclarées.

Le Fisc (Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP) :

Le fisc lutte activement contre la fraude fiscale et le travail dissimulé (y compris les revenus locatifs non déclarés).

Vos éléments leur permettront d'ouvrir une enquête. Ils peuvent utiliser des recoupements bancaires (le virement sur son RIB est une mine d'or pour eux), interroger la propriétaire, et potentiellement contacter d'autres "colocataires" si leurs noms apparaissent dans les échanges ou lors d'une perquisition.

Ce que risque la propriétaire :

Redressement fiscal : Elle devra payer les impôts sur les loyers non déclarés, souvent avec des pénalités importantes (majorations pour non-déclaration, parfois jusqu'à 80% en cas de manœuvres frauduleuses).

Amendes administratives : Pour le non-respect des obligations déclaratives.

Poursuites pénales : Dans les cas les plus graves et organisés (si cela s'apparente à une activité de "marchand de sommeil" avec des logements insalubres ou dangereux), elle pourrait être poursuivie pénalement pour fraude fiscale, voire d'autres délits liés aux conditions d'hébergement.

Autres administrations compétentes :

Services d'urbanisme/logement de la mairie : Si les logements sont surpeuplés ou en mauvais état, ils peuvent intervenir pour des questions de salubrité ou de sécurité, et infliger des amendes.

Services de la CAF : Si la propriétaire bénéficie elle-même d'aides au logement ou d'autres allocations et qu'elle dissimule ses revenus locatifs ou la présence d'occupants, elle risque des sanctions pour fraude aux prestations sociales.

Que risque concrètement ce type de propriétaire ?

Les risques pour un propriétaire qui organise des colocations non déclarées avec paiement en espèces sont multiples et sérieux :

Pénalités fiscales lourdes : Comme mentionné, les amendes et majorations sur les redressements peuvent doubler, voire tripler, les sommes initialement dues.

Poursuites pour "marchand de sommeil" : Si les conditions de logement sont précaires, insalubres, dangereuses, ou s'il y a sur-occupation, elle risque de lourdes sanctions pénales (prison, amendes élevées) pour la mise à disposition de logements indignes.

Difficultés bancaires : Si le fisc identifie des flux d'argent en espèces importants, cela peut entraîner des signalements à Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) pour blanchiment ou fraude.

Perte des avantages sociaux : Si elle perçoit elle-même des aides de l'État ou des collectivités, elle risque de devoir les rembourser et de se voir radiée des bénéficiaires.

Perte de la "réputation" (si elle gère d'autres biens) : Une enquête administrative ou judiciaire peut nuire à ses autres activités.

Comment effectuer le signalement ?

Vous pouvez adresser votre signalement :

À la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) :

Via leur site impots.gouv.fr (il y a souvent une rubrique contact ou signalement de fraude).

Par courrier à votre Centre des Finances Publiques, en joignant toutes les preuves que vous avez (copie de l'annonce, des échanges Messenger, relevés bancaires, photos). Soyez le plus précis possible. Vous pouvez demander que votre identité soit protégée si vous le craignez.

Aux services d'hygiène et de salubrité de la mairie : Surtout si les conditions de logement sont précaires.

Aux associations d'aide aux victimes ou d'accès au droit : Elles peuvent vous orienter et même vous accompagner dans les démarches.

En résumé, oui, vous avez suffisamment d'éléments pour lancer un signalement utile. La propriétaire risque gros, et il est important que ce genre de pratique cesse pour protéger d'autres jeunes femmes dans la même situation.

Votre démarche peut avoir un impact significatif.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.