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Paiement en espèces imposé pour un rattrapage dans un centre de formation
Sujet initié par yassinil y a 9 heures - 385 vues
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir un éclairage concernant les obligations des organismes de formation agréés pour les Titres Professionnels (RNCP).
Je suis apprenti, et ma formation est financée par l'OPCO. J'ai été ajourné à une session d'examen, mais l'organisme m'a simplement indiqué que j'étais ajourné, sans me fournir les détails de la décision du jury ni les documents associés.
Par ailleurs, pour pouvoir m'inscrire à une session de rattrapage, l'établissement a refusé que je règle les frais par virement bancaire et m'a demandé de payer uniquement en espèces. J'ai donc dû effectuer le paiement en liquide.
Depuis, l'organisme ne répond pas à mes courriels lorsque je demande les informations relatives à mon ajournement ou à la procédure de rattrapage.
Je souhaiterais savoir si ces pratiques (refus du virement, exigence d'un paiement en espèces, absence de communication sur l'ajournement) sont conformes aux obligations comptables, réglementaires et de transparence auxquelles les centres habilités pour les Titres Professionnels doivent se conformer.
Le chèque emploi service universel (cesu) est un dispositif qui permet de déclarer l’emploi d’un salarié à domicile. son utilisation est de plus en plus
La situation que vous décrivez appelle effectivement plusieurs vérifications, car il faut distinguer les règles applicables à l'organisation de l'examen du Titre professionnel, les obligations de l'organisme de formation et les règles relatives à la facturation et aux paiements.
S'agissant de votre ajournement, il serait utile d'obtenir de l'organisme les informations permettant de comprendre précisément les raisons de cette décision : résultat obtenu, décision du jury, procès-verbal ou document de notification de l'ajournement, ainsi que les modalités et conditions d'accès à la session de rattrapage.
Le fait que votre formation soit financée par un OPCO est également important. Il faut notamment vérifier qui est juridiquement votre cocontractant pour la formation, ce que prévoit votre contrat d'apprentissage et la convention de formation conclue avec l'organisme. L'organisme ne peut pas nécessairement vous réclamer directement des frais qui seraient normalement couverts par le financement de votre formation, sans qu'il soit possible de déterminer au préalable ce qui correspond exactement à la session de rattrapage et sur quel fondement cette somme vous est demandée.
Concernant le paiement exclusivement en espèces, le seul fait qu'un professionnel vous demande un paiement en espèces n'est pas automatiquement illégal. En revanche, cela ne le dispense évidemment pas de respecter ses obligations comptables et fiscales et de vous remettre un justificatif correspondant à la somme effectivement versée. Si vous avez payé en liquide, conservez donc tout élément permettant d'établir le paiement : reçu, facture, attestation, échanges avec l'établissement ou, à défaut, tout autre justificatif.
Le refus d'un virement bancaire doit également être apprécié dans son contexte. Ce n'est pas nécessairement, à lui seul, une irrégularité. La question essentielle est plutôt de déterminer si l'organisme vous a imposé un paiement qui n'était pas prévu contractuellement ou vous a demandé de régler personnellement une somme qui devait être prise en charge dans le cadre de votre financement.
Enfin, l'absence de réponse à vos demandes est problématique sur le plan pratique. Vous avez intérêt à formaliser votre demande par écrit, en demandant précisément les documents relatifs à votre examen, les modalités de votre rattrapage et le fondement de la somme qui vous a été demandée.
Je vous conseille de réunir votre contrat d'apprentissage, la convention ou les documents relatifs à la formation, les échanges avec l'organisme, la notification de votre ajournement, le justificatif du paiement en espèces et tout document provenant de l'OPCO. Ces pièces permettront notamment de déterminer si les frais de rattrapage pouvaient réellement vous être réclamés personnellement et si l'organisme a respecté ses obligations.
Je peux vous aider à analyser votre dossier et les documents de formation afin de vérifier les obligations précises de l'organisme, la régularité de la demande de paiement en espèces et les recours que vous pourriez exercer pour obtenir les documents relatifs à votre ajournement et, le cas échéant, contester les frais qui vous ont été demandés.
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Maître Gonzalez
#Meilleure réponseil y a 56 minutes
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