Bonjour,
Concernant l'effet collectif de la naturalisation : Selon l'article 84 du code de la nationalité, l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur.
En l'espèce, il est crucial de déterminer si la filiation de votre mère a été établie selon la loi béninoise avant la naturalisation de son père. Si l'acte de naissance béninois mentionne votre grand-père comme père, cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de filiation selon le droit béninois, ce qui pourrait permettre à votre mère de bénéficier de l'effet collectif de la nationalité française.
Concernant la preuve de filiation en droit français : L'acte de naissance béninois pourrait être considéré comme une preuve de filiation, mais il est important de noter que la reconnaissance officielle de paternité en France n'a été faite qu'en 2021.
Cela signifie qu'il pourrait être nécessaire d'entamer une procédure de reconnaissance judiciaire pour établir formellement la filiation en droit français, surtout si des doutes subsistent quant à la validité de l'acte béninois dans le cadre français.
Pour les voies juridiques possibles : Vous pourriez envisager de demander une reconnaissance judiciaire de la filiation en France.
Cela impliquerait de saisir le tribunal compétent pour faire établir la filiation de manière rétroactive, en présentant tous les documents que vous avez, y compris l'acte de naissance béninois et le décret de naturalisation de votre grand-père.
Concernant les précédents ou jurisprudences : Il existe des jurisprudences qui traitent de la reconnaissance de la nationalité française par filiation, notamment des cas où la filiation a été établie selon le droit d'un pays étranger.
Par exemple, la jurisprudence a affirmé que la cour d'appel doit rechercher si la filiation a été établie selon la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant (Cass. Civ. 1re 25 Mai 2022 n°20-50.035).
Cela pourrait être pertinent dans votre situation.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 jours
Objet : Demande de précisions sur la reconnaissance de filiation et l’effet collectif de la naturalisation
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre retour détaillé et les précisions apportées concernant l’effet collectif de la naturalisation et la reconnaissance de la filiation dans le cadre de la demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) de ma mère.
Cependant, afin de mieux orienter nos démarches, j’aimerais vous soumettre quelques questions complémentaires :
1.Vous mentionnez que la filiation doit être établie « selon la loi béninoise » avant la naturalisation de mon grand-père (en 1981).
•Pouvez-vous m’indiquer quels critères précis du droit béninois doivent être pris en compte pour valider cette filiation ?
•Est-ce que le fait que le nom du père figure sur l’acte de naissance béninois de ma mère constitue une preuve suffisante de cette filiation au regard du droit français ?
2.Concernant la reconnaissance judiciaire de filiation en France :
•Pouvez-vous détailler la procédure à suivre depuis l’étranger, notamment si nous sommes au Bénin ?
•Quels sont les délais et les coûts approximatifs d’une telle procédure ?
•Est-il possible de mener cette procédure à distance via un avocat en France ?
3.En l’absence de reconnaissance officielle avant 2021, quelle valeur juridique est accordée à la reconnaissance tardive en droit français ?
•Est-ce que cette reconnaissance tardive peut être utilisée comme preuve complémentaire dans le dossier CNF, même si elle ne crée pas automatiquement la nationalité ?
•Quel impact cela a-t-il sur les chances d’obtenir un CNF sans procédure judiciaire ?
4.Vous évoquez une jurisprudence récente (Cass. Civ. 1re 25 Mai 2022 n°20-50.035) qui pourrait s’appliquer à notre situation.
•Serait-il possible d’avoir un résumé des points clés de cette décision et en quoi elle pourrait bénéficier à notre dossier ?
•Existe-t-il d’autres jurisprudences ou exemples de cas similaires ?
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement,
il y a 1 jour
“Après avoir pris connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 mai 2022, je comprends qu’il faut prouver que la filiation était établie avant la naturalisation de mon grand-père, selon la loi béninoise en vigueur en 1969. Or, l’acte de naissance de ma mère, dressé à Cotonou en 1969, mentionne déjà son père comme étant [nom du grand-père]. Pouvez-vous me confirmer si cela pourrait suffire à établir cette filiation au regard du droit béninois applicable à l’époque, sans que la reconnaissance judiciaire faite en 2021 ne soit un obstacle ? Et, le cas échéant, faut-il toujours entamer une procédure en France ou ce document béninois suffit-il ?”
il y a 1 jour
Je vous remercie pour votre retour détaillé.
Après analyse de votre réponse et de la jurisprudence Cass. Civ. 1re, 25 mai 2022, n°20-50.035, je souhaiterais clarifier un point fondamental concernant la filiation de ma mère, née en 1969 au Bénin, et poser quelques questions complémentaires.
1. Filiation établie selon la loi béninoise
Comme vous le rappelez justement, l’article 311-14 du Code civil prévoit que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance. En l’espèce, ma mère est née au Bénin en 1969, et son acte de naissance béninois mentionne clairement son père (mon grand-père), devenu français en 1981.
Selon le droit béninois applicable à cette époque, lorsqu’un père est désigné sur l’acte de naissance, cela vaut reconnaissance de filiation paternelle.
👉 De ce fait, puis-je considérer que la filiation de ma mère a été légalement établie avant la naturalisation de son père en 1981, condition exigée par l’article 84 du Code de la nationalité (ancien) pour l’effet collectif ?
2. Reconnaissance en France en 2021
Il est vrai qu’une reconnaissance de filiation a aussi été faite en France en 2021. Toutefois, celle-ci n’a été réalisée que pour confirmer une filiation déjà existante dans l’état civil béninois, sans créer un lien nouveau.
Ma question est donc la suivante :
🔹 Est-ce que cette reconnaissance tardive en droit français a le pouvoir d’effacer ou de neutraliser la reconnaissance plus ancienne faite selon le droit béninois en 1969 ?
🔹 Ou au contraire, est-elle considérée comme une reconnaissance déclarative qui ne remet pas en cause la filiation déjà acquise au regard du droit étranger ?
3. Nécessité d’une procédure judiciaire ?
Enfin, je souhaiterais savoir si, dans la mesure où la filiation était déjà légalement établie en droit béninois, une procédure judiciaire de reconnaissance de filiation en France reste vraiment nécessaire pour la validité de notre demande de CNF, ou si la production de l’acte de naissance original suffit.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur ces points juridiques très spécifiques, qui sont essentiels pour la constitution correcte de notre dossier.
il y a 1 jour
Concernant la filiation établie selon la loi béninoise : Selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Étant donné que votre mère est née au Bénin et que son acte de naissance mentionne son père, cela constitue effectivement une reconnaissance de filiation paternelle selon le droit béninois applicable à l'époque.
Ainsi, vous pouvez considérer que la filiation de votre mère a été légalement établie avant la naturalisation de son père en 1981.
Concernant la reconnaissance en France en 2021 : La reconnaissance de filiation effectuée en France en 2021, si elle a pour but de confirmer une filiation déjà existante dans l'état civil béninois, ne devrait pas effacer ou neutraliser la reconnaissance plus ancienne faite selon le droit béninois en 1969.
En effet, cette reconnaissance tardive peut être considérée comme une reconnaissance déclarative qui ne remet pas en cause la filiation déjà acquise au regard du droit étranger.
Cela est conforme à l'idée que la reconnaissance de filiation doit respecter les dispositions de la loi applicable au moment de la naissance.
Concernant la nécessité d'une procédure judiciaire : Puisque la filiation a déjà été légalement établie en droit béninois, une procédure judiciaire de reconnaissance de filiation en France n'est pas nécessaire pour la validité de votre demande de CNF.
La production de l'acte de naissance original de votre mère, qui établit sa filiation, devrait suffire pour appuyer votre demande.
En résumé, la filiation de votre mère est reconnue tant par le droit béninois que par la reconnaissance en France, et vous n'avez pas besoin d'une procédure judiciaire supplémentaire pour établir cette filiation dans le cadre de votre demande de CNF.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
Maître,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse très claire, rassurante et bien argumentée concernant la filiation de ma mère dans le cadre de sa demande de certificat de nationalité française.
Votre analyse confirme que l’acte de naissance béninois de ma mère, établi en 1969 et mentionnant son père, suffit à établir la filiation au regard du droit applicable à l’époque, sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire en France. Je suis également rassuré de savoir que la reconnaissance de filiation effectuée en France en 2021 ne remet pas en cause la filiation d’origine, mais vient simplement la confirmer de manière déclarative.
Je suis actuellement en train de constituer le dossier complet de demande de CNF, en m’assurant que toutes les pièces justificatives sont cohérentes et bien présentées. Dans cette optique, je souhaite vivement savoir si vous seriez disposé à prendre en charge le suivi ou l’accompagnement juridique de ce dossier, dans le cas où des démarches supplémentaires s’avéreraient nécessaires (correspondances, complément d’analyse, recours éventuel, etc.).
Je tiens à mener cette procédure de la manière la plus rigoureuse et conforme possible, et votre expertise serait un véritable atout pour mettre toutes les chances du côté de ma mère.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
il y a 1 jour
Maître,
Je me permets de revenir vers vous dans le cadre de la préparation du dossier de demande de certificat de nationalité française (CNF) de ma mère, née le 18 mai 1969 à Cotonou.
Comme vous le savez, sa filiation avec son père, naturalisé français en 1981, est clairement établie par son acte de naissance béninois, daté de 1969.
Toutefois, une reconnaissance de cette filiation a également été faite par son père en France, à Lyon, en octobre 2021.
Cette reconnaissance est tardive, et n’a été réalisée que pour des raisons administratives, afin d’appuyer certaines démarches. Elle ne crée pas le lien de filiation, mais le réaffirme simplement.
C’est pourquoi je me permets de solliciter votre avis :
Serait-il préférable, selon vous, de ne pas joindre cette reconnaissance de 2021 au dossier, pour ne pas semer le doute sur la filiation légalement établie depuis 1969 selon le droit béninois (et donc applicable en vertu de l’article 311-14 du Code civil) ?
Je reste bien entendu à votre disposition pour toute précision et vous remercie d’avance pour votre retour.
Veuillez recevoir, Maître, l’expression de ma considération distinguée.
il y a 23 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
