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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Liquidation partage
Sujet initié par lolo, il y a 23 heures - 415 vues

Bonjour,
j ai payer de 2014 a 2024 la maison suite au dépare de mon ex rien et mentionné sur le divorce combien les le montant de indemnité l occupation et la duré merci

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

L'indemnité d'occupation est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien. En l'absence d'accord entre les parties, cette indemnité est souvent fixée à la moitié de la valeur locative du bien. Par exemple, si le loyer mensuel du bien est de 1.600 euros, l'indemnité d'occupation serait de 800 euros par mois.

Concernant la durée, il est important de noter que la prescription pour demander une indemnité d'occupation est de cinq ans. Cela signifie que vous ne pourrez demander le paiement d'une indemnité que pour les cinq années précédant votre demande. Si vous avez occupé le bien depuis 2014, vous pouvez demander une indemnité pour la période allant jusqu'à 2019, sauf si vous avez interrompu ou suspendu la prescription.

En résumé :

Montant de l'indemnité : Environ 800 euros par mois (à ajuster selon la valeur locative réelle).
Durée de la demande : Vous pouvez réclamer une indemnité pour la période de 2019 à 2024, mais pas pour les années antérieures à 2019.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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lolo
l avocats de mr une lettre recommandée avec ar le 28/10/2021 mon clien souhaite effectivement qu une vente amiable puisse intervenir afin d éviter tout procédure judiciaire .je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord pour celle vente je vous indique qu a défaut d accord mon client sera contraint d engager une procédure de partage par devant le juge aux affaires familiales et que dans le cadre de cette procédure il sollicitera le règlement d une indemnité d occupation pour la periode du 5 avril 2018 j ai vendu sa veut dire quoi
il y a 21 heures
SignalerRépondre
Cette lettre indique que Monsieur souhaite éviter une procédure judiciaire en proposant une vente amiable. L'avocat précise que, si un accord n'est pas trouvé, son client sera contraint d'engager une procédure de partage devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cadre, il pourrait également demander le règlement d'une indemnité d'occupation pour la période mentionnée.

Il est important de noter que la vente amiable nécessite le consentement des parties concernées. Si les parties parviennent à un accord, cela pourrait éviter des complications judiciaires. En revanche, en l'absence d'accord, la procédure judiciaire pourrait entraîner des frais et des délais supplémentaires.

Pour ce qui est de la mention de l'indemnité d'occupation, cela signifie que si Monsieur reste dans le bien sans accord, il pourrait être tenu de payer une compensation pour l'occupation du bien à l'autre partie.
il y a 20 heures
SignalerRépondre
lolo
On a trouvé un accord c'est moi qui étais dans le bien la lettre veux dire que j'ai rien à lui payer
il y a 20 heures
SignalerRépondre
lolo
qu elle document qui prouve que j ai payer une indemnité d occupation et comment c est mentonnet sur c est acte
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Pour prouver le paiement d'une indemnité d'occupation, il est essentiel de disposer d'un document écrit qui atteste de cet accord entre les parties.

Cela peut être un contrat, une lettre d'accord ou un reçu de paiement. Ce document doit clairement indiquer les termes de l'indemnité, y compris le montant, la période concernée et la signature des deux parties pour valider l'accord.

En vertu de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, il est stipulé que tout accord entre les parties doit être constaté par un acte écrit unique.

Cela signifie que pour qu'un accord soit valide et opposable, il doit être formalisé dans un document écrit qui précise les conditions de l'indemnité d'occupation.

Si vous n'avez pas de document écrit, il peut être difficile de prouver le paiement de l'indemnité d'occupation.

J’espère avoir répondu à vos questions.
il y a 15 heures
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lolo
merci
il y a 14 heures
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