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Sujet (Cloturé) initié par titine49il y a 4 mois - 635 vues
Bonjour,
La procédure de liquidation-partage est en cours depuis 18 mois. J'ai fait réaliser toutes les estimations (voiture, maison, etc.) dès le début. Monsieur n'a répondu qu'au bout de plus d'un an. Compte tenu du temps écoulé, j'ai fait refaire l'estimation de la voiture, qui a naturellement décoté. Le notaire refuse toutefois de prendre en compte cette nouvelle valeur, estimant qu'il est trop tard et que Monsieur refuserait de signer. Que puis‑je faire dans cette situation ?
Merci de vos réponses
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Votre situation est fréquente en liquidation-partage, et la position du notaire mérite d'être nuancée.
Le notaire n'a pas le pouvoir d'imposer une valeur si les parties ne sont pas d'accord. Il agit dans un cadre amiable et doit recueillir l'accord des deux parties. S'il anticipe un refus de Monsieur, il peut refuser d'intégrer une nouvelle estimation pour éviter un blocage, mais juridiquement, cela ne vous prive pas de vos droits.
Le point central est le suivant : en matière de liquidation-partage, les biens doivent en principe être évalués à la date la plus proche du partage, et non à une date ancienne, surtout lorsque le retard n'est pas imputable à vous.
Dans votre cas, vous avez été diligente dès le départ, et c'est Monsieur qui a tardé à répondre. La décote du véhicule est donc une conséquence normale du temps écoulé, et il est tout à fait défendable de demander que la valeur actuelle soit retenue.
Plusieurs options s'offrent à vous.
D'abord, sur le plan amiable, vous pouvez formaliser votre position par écrit auprès du notaire, en indiquant clairement que vous contestez la valeur initiale devenue obsolète, et que vous demandez la prise en compte de la valeur actuelle, en produisant votre nouvelle estimation.
Si le désaccord persiste, le notaire devra constater un blocage. Dans ce cas, il peut dresser un procès-verbal de difficultés. Cela permet de saisir le juge.
Devant le juge, vous pourrez demander que les biens soient évalués à leur valeur réelle au jour du partage. Le juge n'est pas lié par la position du notaire ni par le refus de Monsieur. Il pourra retenir la nouvelle estimation, voire ordonner une expertise si nécessaire.
C'est souvent la voie utilisée lorsque l'une des parties fait traîner la procédure et que cela entraîne une évolution de la valeur des biens.
Enfin, un point important : le fait que Monsieur « refuserait de signer » n'est pas un argument juridique suffisant pour figer une valeur ancienne. Le droit ne protège pas la stratégie dilatoire.
En résumé, le notaire ne peut pas trancher le désaccord, mais vous pouvez contester la valeur retenue et, en cas de blocage, saisir le juge afin qu'il fixe la valeur actualisée du bien.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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