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Travail
Sujet initié par Marius, il y a 1 jour - 143 vues

Bonjour,
y a t'il une législation concernant la FPT, ma collectivité disent que c'est eux qui vont rémunéré le chômage car il n'y a pas de convention collective avec pole emploi, est ce bien réglementé a ce propos (carence..etc)? car je voudrais faire une rupture conventionnelle.

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2 réponses
Bonjour,

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il est important de noter que les agents de la FPT ne sont pas soumis au régime général de l'assurance chômage, mais bénéficient d'un régime spécifique. En effet, les agents de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage de Pôle emploi, sauf dans des cas très particuliers, comme le licenciement pour motif économique.

La rupture conventionnelle, qui est un dispositif applicable dans le secteur privé, n'est pas prévue pour les agents de la fonction publique, y compris ceux de la FPT. En conséquence, une collectivité ne peut pas procéder à une rupture conventionnelle avec un agent de la fonction publique. Les modalités de cessation de fonction pour les agents de la FPT sont régies par des dispositions spécifiques du Code général des collectivités territoriales et du statut de la fonction publique.

Concernant la rémunération du chômage, si votre collectivité indique qu'elle va prendre en charge une forme de rémunération, cela pourrait faire référence à des dispositifs internes ou à des aides spécifiques, mais cela ne relèverait pas d'une convention collective avec Pôle emploi. Il est donc essentiel de vérifier les textes réglementaires applicables à votre situation, notamment ceux relatifs à la gestion des ressources humaines dans votre collectivité.

Pour toute question précise sur votre situation, je vous recommande de consulter le service des ressources humaines de votre collectivité ou un avocat spécialisé en droit public.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Les collectivités territoriales sont effectivement en auto-assurance chômage pour les agents titulaires mais peuvent avoir une convention pour les agents contractuels de droit public. Dans un cas comme dans l'autre, ce seront bien les règles de l'assurance chômage qui s'applique, les mêmes donc que pour les salariés de droit privé.

La rupture conventionnelle est possible pour les titulaires ou les agents en CDI. Il s'agit bien d'un motif assimilé à une perte involontaire d'emploi.

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez l'accompagnement d'un avocat. L'avantage est de pouvoir échanger de manière confidentiel sur le montant de l'indemnité de rupture avec le confrère représentant la commune, et de faciliter l'apparition d'un compromis en tout confidentialité.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.
il y a 1 jour
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