Demande de conseil juridique pour réduction de préavis
Sujet initié par SD, il y a 3 jours - 181 vues

Bonjour,

Je suis actuellement cadre sous la Convention Collective Syntec, avec un préavis contractuel de 3 mois. Cependant, je traverse une période personnelle extrêmement difficile : je souffre d’une dépression et j’avais informé mon employeur de mon état mental il y a plusieurs mois. Aussi, je dois impérativement rentrer en Inde, car un membre de ma famille est malade.

J’ai également reçu une offre d’emploi en Inde, avec un début prévu dans 30 jours. Malheureusement, mon employeur actuel refuse catégoriquement de réduire ou d’aménager mon préavis, malgré ma situation personnelle.

Je n’ai plus aucune motivation à travailler dans ces conditions et j’aimerais savoir quels sont mes droits pour pouvoir quitter mon poste plus tôt. Existe-t-il des recours ou possibilités légales pour écourter ce préavis compte tenu de ma situation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide,

SD

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

Sachez que le préavis est un délai que le salarié doit respecter lors de la rupture de son contrat de travail, et il est fixé par la loi ou la convention collective applicable.

Dans votre cas, étant cadre sous la Convention Collective Syntec, la durée de votre préavis est effectivement de 3 mois.

Cependant, il existe des possibilités d'écourter ce préavis :

Accord entre les parties : Si vous parvenez à un accord avec votre employeur, vous pouvez écourter votre préavis. Cet accord doit être formalisé par écrit, précisant la nouvelle date de fin de contrat.

Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles : Bien que la dépression ne soit pas automatiquement considérée comme un motif légal pour écourter un préavis, si vous pouvez démontrer que votre état de santé rend impossible la poursuite de votre travail, cela pourrait constituer un argument pour demander une dispense de préavis.

Il serait judicieux de consulter un médecin qui pourrait attester de votre état de santé.

Démission pour motif légitime : Si vous pouvez prouver que votre situation personnelle (comme le retour en Inde pour des raisons familiales) constitue un motif légitime, cela pourrait également être un argument à faire valoir auprès de votre employeur.

Indemnité compensatrice : Si votre employeur refuse de réduire le préavis et que vous décidez de quitter votre poste sans respecter ce délai, vous pourriez être tenu de verser une indemnité compensatrice à votre employeur, correspondant à la rémunération que vous auriez perçue pendant le préavis.

Je vous conseille de formaliser votre demande par écrit, en expliquant clairement votre situation et en joignant, si possible, des documents médicaux ou autres justificatifs.

Si votre employeur persiste à refuser, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer d'autres recours possibles, comme une saisine du conseil de prud'hommes si vous estimez que votre situation justifie une rupture anticipée du contrat.

Enfin, sachez que la loi prévoit des protections pour les salariés en cas de démission, mais il est essentiel de bien respecter les procédures pour éviter des complications.

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il y a 3 jours

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