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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Échange permis en france après changement de titre de séjour ?
Sujet (Cloturé) initié par MB2000, il y a 1 mois - 563 vues

Bonjour,

Je suis de nationalité étrangère et je vis en France depuis 2019. J’ai obtenu mon permis de conduire libanais avant mon arrivée en France.

Mon premier titre de séjour était un "Passeport Talent – Chercheur", et il a été modifié il y a environ 7 mois pour un titre de séjour "Salarié".

Je souhaiterais savoir si, dans ma situation actuelle, il m’est possible de demander l’échange de mon permis de conduire libanais contre un permis français sans avoir à repasser l’examen de conduite en France.

Plus précisément :Le fait que mon titre de séjour ait changé récemment (de "chercheur" à "salarié") me donne-t-il droit à un nouveau délai pour effectuer la demande d’échange ?

Mon objectif est de trouver toute solution légale qui me permettrait de conduire en France sans devoir repasser l’examen ou suivre une formation complète, par exemple via une traduction officielle du permis libanais, l’obtention d’un permis de conduire international, ou toute autre procédure équivalente reconnue.

Merci beaucoup pour votre aide !
Bien cordialement,
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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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L’article R222-1 du Code de la route prévoit que l’échange d’un permis étranger n’est possible que si le titulaire fait la demande dans l’année suivant l’acquisition de son premier titre de séjour **valable comme justificatif de résidence normale en France**. Le changement de statut (de « passeport talent » à « salarié ») **ne redémarre pas ce délai** si vous êtes resté sur le territoire sans interruption.

Le permis libanais n’est **pas échangeable** sauf si vous avez conduit régulièrement en France avec un permis international **valide** pendant la première année de séjour. Passé ce délai, il faudra repasser l’examen français.

Aucune traduction officielle ou permis international ne permet légalement de conduire après ce délai.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour,

Sachez que vous pouvez échanger votre permis de conduire libanais contre un permis français, sous certaines conditions. Selon les règles en vigueur, pour que l'échange soit possible, votre permis doit être :

En cours de validité.
Délivré par l'État où vous aviez votre résidence normale avant d'entrer en France.
Rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
Obtenu avant la délivrance de votre premier titre de séjour.

Dans votre cas, vous avez obtenu votre permis libanais avant votre arrivée en France, ce qui est conforme à la condition mentionnée ci-dessus.

Le changement de votre titre de séjour de "Chercheur" à "Salarié" ne modifie pas votre droit à l'échange de votre permis, tant que vous respectez les autres conditions.

Il est important de noter que vous devez effectuer la demande d'échange de votre permis dans un délai d'un an après l'acquisition de votre résidence normale en France.

Si vous êtes dans ce délai, vous n'aurez pas besoin de repasser l'examen de conduite, à condition que votre dossier soit complet et que toutes les conditions soient remplies.

En résumé, vous pouvez demander l'échange de votre permis libanais contre un permis français sans avoir à repasser l'examen, tant que vous respectez les conditions énoncées.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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MB2000
Bonjour,
merci pour votre réponse !

Juste pour bien comprendre :

– Vous dites que « vous pouvez demander l'échange de votre permis libanais contre un permis français sans avoir à repasser l'examen, tant que vous respectez les conditions énoncées ».

– Est-ce que cela veut dire que je peux quand même faire la demande après un an, si j’ai bien obtenu mon permis libanais avant d’arriver en France et que tous les autres documents sont en règle ?

Merci d’avance pour votre retour.
il y a 1 mois
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La réponse est non. Vous devez effectuer la demande d'échange de votre permis de conduire libanais dans un délai d'un an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. En effet, selon l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1984, pour que votre permis soit considéré comme valide sur le territoire français, il doit avoir été obtenu avant la délivrance de votre titre de séjour en France, et son échange doit être demandé dans ce délai d'un an.

Si vous dépassez ce délai d'un an, vous ne pourrez pas échanger votre permis libanais contre un permis français sans repasser l'examen du permis de conduire français.

Il est donc crucial de respecter cette échéance pour éviter d'éventuelles complications.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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