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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail après l'expiration de l'autorisation de travail et le récépissé valide
Sujet initié par Daisy, il y a 1 mois - 700 vues

Bonjour,

Est-ce que je peux continuer à travailler si mon autorisation de travail s'est terminée mais mon récépissé de demande de carte de séjour travailleur temporaire est toujours valable ?

J'ai déposé ma demande en ayant l'APS pour obtenir le statut de travailleur temporaire. La préfecture m'a délivré un récépissé qui est valable jusqu'à la même date que mon ancien APS d'ukrainienne hébergée en France. Comme les dates étaient identiques, je n'ai pas fourni le nouveau récépissé à mon employeur car je pensais que j'avais également le droit au séjour et au travail avec le nouveau récépissé.
À la fin de mon autorisation de travail la préfecture m'a demandé le nouveau contrat pour actualiser mon dossier. J'ai envoyé un avenant avec une prolongation d'un mois, mais la préfecture m'a demandé un contrat supérieur à 3 mois. Je l'ai envoyé également et on m'a demandé une nouvelle autorisation de travail en disant que pour chaque contrat de plus de trois mois je dois avoir une autorisation de travail.
Mon employeur n'a-t-il pas demandé le renouvellement de l'autorisation parce qu'il n'avait pas mon récépissé de demande de carte de séjour ?

Et d'après ce que j'ai compris en me renseignant sur ce sujet sur internet, l'employeur n'aurait pas dû me délivrer le contrat de 5 mois et moi, je n'aurais pas dû le signer ?

Bref, mon nouveau contrat de 5 mois démarre le 2 juin, j'ai le récépissé de demande de carte de séjour de travailleur temporaire valable jusqu'au 25 août et je n'ai pas d'autorisation de travail pour ce contrat.

Et si on me refuse le titre de travailleur temporaire, pourrais-je récupérer mon ancien APS ?

Cordialement

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Bonjour,

Sachez que le récépissé de demande de carte de séjour ne confère pas automatiquement le droit de travailler. Il est essentiel de disposer d'une autorisation de travail valide pour chaque contrat de travail, surtout si celui-ci est supérieur à trois mois.

Selon les règles en vigueur, l'employeur doit demander une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat, et cela inclut les contrats de plus de trois mois.

Si votre autorisation de travail a expiré et que vous n'avez pas obtenu de renouvellement, vous ne pouvez pas légalement travailler, même si vous avez un récépissé.

Concernant votre situation, si votre employeur n'a pas demandé le renouvellement de l'autorisation de travail parce qu'il n'avait pas connaissance de votre récépissé, cela pourrait être un facteur à considérer.

Cependant, la responsabilité de s'assurer que toutes les autorisations nécessaires sont en place incombe à l'employeur.

Si votre nouveau contrat de 5 mois commence le 2 juin et que vous n'avez pas d'autorisation de travail valide, vous ne pourrez pas travailler légalement.

En cas de refus de votre demande de titre de travailleur temporaire, il est peu probable que vous puissiez récupérer votre ancien APS, car celui-ci est généralement lié à des conditions spécifiques et peut ne pas être réactivé une fois qu'une nouvelle demande a été faite.

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Daisy
Au cas ou je ne pourrai pas récupérer mon APS, aurais-je le droit à la demande de protection temporaire à nouveau vu que mon pays est actuellement en guerre ?
il y a 1 mois
En France, la demande de protection temporaire peut être envisagée dans des situations exceptionnelles, notamment lorsque des ressortissants d'un pays en guerre se trouvent dans une situation de danger. Cependant, la possibilité de renouveler une demande de protection temporaire dépend des circonstances spécifiques de votre situation et des conditions établies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Il est important de noter que la protection temporaire est généralement accordée dans le cadre de directives européennes et peut être soumise à des critères spécifiques, notamment la reconnaissance de la situation de guerre dans votre pays d'origine et l'évaluation de votre situation personnelle.

Je vous recommande de contacter directement l'OFPRA ou une association spécialisée dans l'aide aux réfugiés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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il y a 1 mois
Daisy
Merci pour vos réponses.
J'ai encore une question que j'ai posée à la préfecture suite à sa demande de l'autorisation de travail.

Si mon contrat de travail pour lequel j'ai reçu l'autorisation de travail est prolongé, c'est à dire il y a un avenant au contrat actuel avec une prolongation de 5 mois, suis-je obligée de renouveler mon autorisation de travail ?
En effet, je n'ai pas pas interrompu mon activité professionnelle, parfois mon employeur me fournit un nouveau contrat, parfois ce sont des avenants. Est-ce que cela pourrait être une solution ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement
il y a 1 mois
Sachez que l'autorisation de travail doit être renouvelée si la durée de votre contrat de travail est prolongée.

En effet, l'autorisation de travail est liée à la durée de votre contrat, et si celui-ci est prolongé, il est nécessaire de demander un renouvellement de l'autorisation de travail pour couvrir la nouvelle période.

Il est important de noter que l'autorisation de travail n'est pas renouvelée automatiquement. Vous devez donc effectuer une demande de renouvellement, même si vous n'avez pas interrompu votre activité professionnelle.

Si vous avez un avenant à votre contrat, cela peut être suffisant pour justifier la prolongation, mais cela ne dispense pas de la demande de renouvellement.

En cas de non-renouvellement, vous pourriez vous retrouver dans une situation où votre autorisation de travail n'est plus valide, ce qui pourrait entraîner des complications administratives.

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#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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