Refus de mariage en france à cause du format de lacte de naissance indien

Question

Je pose un post ici, je ne sais pas si c'est le bon endroit, mais je ne trouve aucun cas similaire en recherchant sur internet. Je suis français, ma compagne est indienne. On est pacsés, elle vit ici avec un visa "vie privée et familiale" valable jusquen février prochain. On dépose un dossier de mariage en mairie : dossier complet, tout est en règle mais refusé. Le problème ? Son acte de naissance indien est au format : Name : ANITA RADHA KAPOOR (nom fictif) Un premier agent nous dit quil est inutilisable parce quil ny a pas de champ séparé pour les prénoms, et que du coup, ma compagne "n'a pas de prénom". Un autre agent nous sort une version différente : les prénoms sont en majuscules sur lacte, en minuscules sur les autres documents, donc cest "incohérent". Ils nous demandent un certificat de concordance du consulat indien. OK, sauf quils refusent de nous rendre loriginal de lacte de naissance avec apostille (ils gardent loriginal, nous laissent une photocopie). Et le consulat exigent les documents originaux pour faire la demande. Résultat : ils nous demandent un document quon ne peut pas obtenir parce quils nous empêchent den faire la demande. Je compte y retourner demain après avoir vu l'article 5 décret no62-921 du 3 aout 1962 : "Lorsque le document qui devrait normalement être classé aux pièces annexes existe en un seul exemplaire, et que sa privation peut entraîner de graves inconvénients pour l'intéressé (par exemple : copies d'actes d'état civil établies dans des pays où il est difficile d'en obtenir de nouvelles), l'officier de l'état civil ou, le cas échéant, le greffier dépositaire est autorisé à ne conserver qu'une photocopie dont il aura vérifié la conformité à l'original. Il décrira dans une courte note les causes qui l'ont amené à restituer les documents originaux (voir nos 71 et 134)." Ils nous ont déjà fait tourner en rond durant des mois pour notre pacs (ce qui a créé un gros retard pour notre dossier de demande de visa vie privée et familiale). Si quelqu'un a rencontré le même problème ou si vous avez la moindre informations qui pourrait nous aider, cela ne me dérange pas de retourner au consulat pour avoir ce fameux certificat de concordance, mais je commence à douter fortement de la bonne volonté des officiers d'état civil de ma ville. Même si ceux ci se sont adoucis lorsqu'ils se sont rendu compte que les témoins de notre mariage leurs étaient familiers (ce que je trouve déjà anormal.) Merci beaucoup pour votre aide et désolé pour le pavé

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Sachez que l'utilisation de majuscules et minuscules peut avoir des implications, notamment en matière de rédaction de documents officiels ou juridiques.

Par exemple, dans certains cas, l'absence de majuscule peut être interprétée comme une omission ou une erreur, ce qui pourrait affecter la validité ou l'interprétation d'un document.

Cependant, il n'existe pas de règle générale qui stipule que l'utilisation incorrecte de majuscules ou de minuscules entraîne automatiquement des conséquences juridiques.

Je vous conseille de vérifier les exigences spécifiques liées au type de document concerné.

Si vous envisagez de récupérer un document ou de saisir le défenseur des droits, il serait pertinent de vous assurer que tous les éléments formels sont respectés, y compris la rédaction correcte des noms et titres.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est important de noter que l'article 5 du décret n°62-921 du 3 août 1962 prévoit que, lorsque le document qui devrait normalement être classé aux pièces annexes existe en un seul exemplaire et que sa privation peut entraîner de graves inconvénients pour l'intéressé, l'officier de l'état civil est autorisé à ne conserver qu'une photocopie dont il aura vérifié la conformité à l'original. Dans votre situation, vous pouvez faire valoir ce droit auprès de l'officier d'état civil en lui expliquant que l'original de l'acte de naissance est indispensable pour obtenir le certificat de concordance auprès du consulat indien. Il serait judicieux de demander à l'officier d'état civil de vous restituer l'original en justifiant que cela est nécessaire pour éviter des inconvénients graves, comme le retard dans votre dossier de mariage. Si l'officier d'état civil persiste dans son refus, vous pourriez envisager de demander une attestation écrite de leur part expliquant leur décision, ce qui pourrait faciliter vos démarches auprès du consulat. Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Enfin, je vous recommande de garder une trace écrite de toutes vos communications avec les autorités, afin de pouvoir prouver vos démarches et les refus rencontrés. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

lapoele · Answer

Merci pour votre aide et merci d'avoir confirmé que nous sommes dans notre droit. Je voulais juste savoir si cette histoire de Majuscule / Minuscule était fondée juridiquement, avant d'entamer des démarches, que ce soit pour aller récupérer le document ou bien saisir le défenseur des droits, merci beaucoup pour votre attention

Refus de mariage en france à cause du format de l’acte de naissance indien
Sujet initié par lapoele, il y a 2 jours - 273 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Refus de mariage en france à cause du format de l’acte de naissance indienSujet initié par lapoele, il y a 2 jours - 273 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Refus de mariage en france à cause du format de l’acte de naissance indien
Sujet initié par lapoele, il y a 2 jours - 273 vues