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Refus de mariage en france à cause du format de l’acte de naissance indien
Sujet (Cloturé) initié par lapoele, il y a 1 an - 1143 vues

Bonjour !

Je pose un post ici, je ne sais pas si c'est le bon endroit, mais je ne trouve aucun cas similaire en recherchant sur internet.

Je suis français, ma compagne est indienne. On est pacsés, elle vit ici avec un visa "vie privée et familiale" valable jusqu'en février prochain. On dépose un dossier de mariage en mairie : dossier complet, tout est en règle... mais refusé.

Le problème ? Son acte de naissance indien est au format :

Name : ANITA RADHA KAPOOR (nom fictif)

Un premier agent nous dit qu'il est inutilisable parce qu'il n'y a pas de champ séparé pour les prénoms, et que du coup, ma compagne "n'a pas de prénom". Un autre agent nous sort une version différente : les prénoms sont en majuscules sur l'acte, en minuscules sur les autres documents, donc c'est "incohérent".

Ils nous demandent un certificat de concordance du consulat indien. OK, sauf qu'ils refusent de nous rendre l'original de l'acte de naissance avec apostille (ils gardent l'original, nous laissent une photocopie). Et le consulat exigent les documents originaux pour faire la demande.

Résultat : ils nous demandent un document qu'on ne peut pas obtenir parce qu'ils nous empêchent d'en faire la demande.

Je compte y retourner demain après avoir vu l'article 5 décret no62-921 du 3 aout 1962 :

"Lorsque le document qui devrait normalement être classé aux pièces annexes existe en un seul exemplaire, et que sa privation peut entraîner de graves inconvénients pour l'intéressé (par exemple : copies d'actes d'état civil établies dans des pays où il est difficile d'en obtenir de nouvelles), l'officier de l'état civil ou, le cas échéant, le greffier dépositaire est autorisé à ne conserver qu'une photocopie dont il aura vérifié la conformité à l'original. Il décrira dans une courte note les causes qui l'ont amené à restituer les documents originaux (voir nos 71 et 134)."

Ils nous ont déjà fait tourner en rond durant des mois pour notre pacs (ce qui a créé un gros retard pour notre dossier de demande de visa vie privée et familiale).

Si quelqu'un a rencontré le même problème ou si vous avez la moindre informations qui pourrait nous aider, cela ne me dérange pas de retourner au consulat pour avoir ce fameux certificat de concordance, mais je commence à douter fortement de la bonne volonté des officiers d'état civil de ma ville. Même si ceux ci se sont adoucis lorsqu'ils se sont rendu compte que les témoins de notre mariage leurs étaient familiers (ce que je trouve déjà anormal.)

Merci beaucoup pour votre aide et désolé pour le pavé !

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Marchés publics

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Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Il est important de noter que l'article 5 du décret n°62-921 du 3 août 1962 prévoit que, lorsque le document qui devrait normalement être classé aux pièces annexes existe en un seul exemplaire et que sa privation peut entraîner de graves inconvénients pour l'intéressé, l'officier de l'état civil est autorisé à ne conserver qu'une photocopie dont il aura vérifié la conformité à l'original.

Dans votre situation, vous pouvez faire valoir ce droit auprès de l'officier d'état civil en lui expliquant que l'original de l'acte de naissance est indispensable pour obtenir le certificat de concordance auprès du consulat indien. Il serait judicieux de demander à l'officier d'état civil de vous restituer l'original en justifiant que cela est nécessaire pour éviter des inconvénients graves, comme le retard dans votre dossier de mariage.

Si l'officier d'état civil persiste dans son refus, vous pourriez envisager de demander une attestation écrite de leur part expliquant leur décision, ce qui pourrait faciliter vos démarches auprès du consulat. Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des étrangers pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Enfin, je vous recommande de garder une trace écrite de toutes vos communications avec les autorités, afin de pouvoir prouver vos démarches et les refus rencontrés.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
lapoele
Merci pour votre aide et merci d'avoir confirmé que nous sommes dans notre droit. Je voulais juste savoir si cette histoire de Majuscule / Minuscule était fondée juridiquement, avant d'entamer des démarches, que ce soit pour aller récupérer le document ou bien saisir le défenseur des droits, merci beaucoup pour votre attention
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Sachez que l'utilisation de majuscules et minuscules peut avoir des implications, notamment en matière de rédaction de documents officiels ou juridiques.

Par exemple, dans certains cas, l'absence de majuscule peut être interprétée comme une omission ou une erreur, ce qui pourrait affecter la validité ou l'interprétation d'un document.

Cependant, il n'existe pas de règle générale qui stipule que l'utilisation incorrecte de majuscules ou de minuscules entraîne automatiquement des conséquences juridiques.

Je vous conseille de vérifier les exigences spécifiques liées au type de document concerné.

Si vous envisagez de récupérer un document ou de saisir le défenseur des droits, il serait pertinent de vous assurer que tous les éléments formels sont respectés, y compris la rédaction correcte des noms et titres.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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