Garantie protection juridique

Sujet initié par Cash-95_, il y a 1 mois - 1349 vues

Bonjour,

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Bonjour
J ai bien compris mais le litige est la consequence d un fait a savoir le devoir de conseil qui n a pas ete respecte dont j ai eu connaissance que le 23 mai jour du refus d indemnisation. On m a propose d assurance garage avant ce jour la
Le fait generateur est donc situe a quelle date ?
Le contrat protection juridique signe le 23 avril 25 le contrat assurance habitation en decembre 2021 et le sinistre a ete declare le 07 avril 25
Merci de me repondre.

Le fait générateur d'un litige en matière d'assurance est généralement lié à la date à laquelle l'assuré a eu connaissance du dommage ou de la situation litigieuse. Dans votre cas, vous mentionnez avoir eu connaissance du manquement au devoir de conseil le 23 mai, jour du refus d'indemnisation.

Ainsi, la date du fait générateur pourrait être considérée comme étant le 23 mai, car c'est à ce moment-là que vous avez pris conscience de la situation qui a engendré le litige.

Il est également important de noter que, selon l'article L 242-1 du code des assurances, l'assureur a des obligations spécifiques concernant la mise en jeu de ses garanties, et que le délai de réponse à une déclaration de sinistre est encadré.

En résumé, le fait générateur de votre litige semble se situer au 23 mai, date à laquelle vous avez eu connaissance du manquement au devoir de conseil.

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C est bien ca le 23 mai 2025
J ai eu connaissance de l existence de cette assurance garage qu a cette date la lorsque que je leur est demande des explications sur ce refus de prise en charge.
A la souscription on ne m en a jamais parle. Vous pensez bien que je l aurais prise. Manque d information et surtout de conseil c est le reproche que je leur fait. Il s agit d un devoir de leur part qui n a pas ete respecte.
C est pourquoi je compte demander une indemnite compensatoire
Qu en pensez vous ?

Bonjour,

La banque ou l'assureur a une obligation d'information et de conseil envers l'emprunteur. Cette obligation inclut le devoir d'éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des garanties proposées à sa situation personnelle.

Si vous pouvez prouver que vous n'avez pas été informé des conditions de l'assurance au moment de la souscription, cela pourrait constituer un manquement à cette obligation.

De plus, le délai de prescription pour agir en responsabilité est de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits vous permettant d'exercer votre droit (article 2224 du code civil). Dans votre cas, si vous avez eu connaissance de l'existence de l'assurance garage et du refus de prise en charge le 23 mai 2025, vous êtes dans les délais pour agir.

Pour demander une indemnité compensatoire, vous devrez établir que ce manquement a causé un préjudice. Cela pourrait inclure la perte de chance de bénéficier d'une couverture d'assurance adéquate. Il serait judicieux de constituer un dossier solide, comprenant toutes les preuves de votre situation et des communications avec l'assureur, et éventuellement de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous accompagner dans cette démarche.

En résumé, vous avez des bases pour contester le refus de prise en charge et demander une indemnité compensatoire, à condition de prouver le manquement de l'assureur à son devoir d'information et de conseil.

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Bonjour
J ai recu une premiere reponse de la protection juridique qui precise que les litiges ayant pour cause un fait une obligation ou une infraction qui m etait connu avant la date de signature du contrat PJuridique nesont pas garantis. C est pas mon cas. Que les 2 entites acm juridique et acm habitation sont 2 entites distinctes et que j ai le choix entre un avocat partenaire et un avocat de mon choix
Qu en pensez vous et que dois je faire ? On me demande une estimation du prejudice. .
Merci de me repondre