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Sujet (Cloturé) initié par Shéshé31il y a 1 an - 1034 vues
Bonjour, Nous nous sommes ma soeur et moi portee caution solidaire pour le pret lors de la creation de notre societe aupres de la societe generale pour un montant de 21460€. Lors de la caution le conseiller nous a explique que BPI france prenait trop de temps et que la directrice accepterait notre pret a la condition de seporter personnellement caution et qu'on devait se rassurer qu'elle ne faisait jamais appel a la caution perso. Notre societe etant en cessation de paiement (un avocat est charge de deposer la declarztion) nous avons cessé de payer car la societe ne peut plus couvrir les charges, nous avons recu un courrier datant du 19mai nous demandant à chacune de payer la somme de 1339€ correspondant aux échéances de prêt sous 8jours sinon la somme totale serait exigible. Lors de la signature de la caution à savoir le 25/07/2024 nous etions pour l'une au RSA mere celibataire de deux enfants et pour l'autre en conges d'allaitement donc à moitié salaire (984€) mere celibataire egalement de deux enfants. Les documents demandés etaient les suivants : Avis d'impot et fiche de renseignements nous avons transmis la fiche de renseignement qui datait du mois de mai, je l'ai d'ailleurs precise par mail lors de l'envoi et que si le souhaitez je pouvais en faire une datée du jour, je n'ai pas eu de retour à ce sujet donc ces derniers ce sont basés sur des éléments qui n'étaient plus à jour. De plus nous avons fait appel au mois de novembre à la médiation bancaire pour demander un report temporaire des échéances car la société commençait à rencontrer des difficultés, nous avons finit par abandonner la médiation car nous tournions en rond à chaque fois la société générale demandait des informations supplémentaires, des nouveaux prévisionnels et cela a duré jusqu'au mois de février, en sachant qu'a chaque fois que nous faisions un nouveau prévisionnel nous devions le payer etant deja en difficulté nous avons finalement laissé tombé. Notre question est la suivante pouvons-nous contester la caution pour disproportion par rapport à notre situation au moment de la signature? ( engagement trop important par rapport a nos ressources et nos charges?)Si oui, devons-nous en attendant payer via nos ressources personnels ou cela signifierait que nous acceptons la dette?Comment contester lettre AR+ mail? Merci de vos réponses
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Oui, vous pouvez contester l'appel en garantie de la caution sur le fondement de la disproportion manifeste de votre engagement, conformément à l'article L332-1 du Code de la consommation. Cet article dispose que si, au moment de la souscription, l'engagement était manifestement excessif au regard de vos revenus, charges et patrimoine, la caution peut être annulée partiellement ou totalement.
Dans votre cas, les éléments suivants jouent en votre faveur :
Situation financière précaire au moment de la signature (RSA, congé d'allaitement, enfants à charge) Absence de prise en compte de la situation réelle au jour de l'engagement (fiche de renseignement non actualisée malgré votre signalement) Pratique potentiellement abusive ou trompeuse du conseiller bancaire (affirmation que la directrice n'appelait jamais les cautions)
### Ce que vous pouvez faire :
1. Contestation par écrit : Adressez **une lettre recommandée avec accusé de réception** à la banque (et copie à l'avocat de la société), mentionnant :
* Que vous **contestez l'appel en paiement** de la caution * Que votre engagement est **manifestement disproportionné** à votre situation financière au moment de la signature * Que la banque a manqué à son **obligation de vérification** de votre solvabilité * Que vous vous réservez le droit d'agir judiciairement pour faire constater la nullité de votre engagement
2. **Ne payez pas tout de suite** : Le paiement pourrait être interprété comme une reconnaissance de la dette. En revanche, si vous recevez une **mise en demeure ou commandement de payer**, consultez immédiatement un avocat ou sollicitez l'aide juridictionnelle.
3. **Saisir le juge** : En cas de poursuite, vous pourrez soulever l'**exception de disproportion** devant le juge d'instance ou le tribunal judiciaire pour bloquer l'exécution forcée.
4. **Rassemblez les preuves** : Avis d'imposition, attestations CAF, bulletins de salaire, preuves des enfants à charge, mails échangés avec la banque.
Vous pouvez aussi contacter un avocat ou une association de défense des cautions (ex. UFC-Que Choisir) pour vous assister.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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