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Sujet (Cloturé) initié par Mimilil y a 1 an - 1402 vues
Maître,
Vivant dans la maison de mes parents avec on frère qui perçois également le RSA. La CAF m'a demandé de leurs fournir des justificatifs de domicile, j'ai m'a déclaration d'impôt sur le revenu et la facture d'eau à mon nom que j'ai transmis à la CAF. Mon frère à la facture EDF à son nom à lui et à également sa propre déclaration d'impôt. La CAF m'a couper les vives et je ne perçois donc plus de revenu. Mon frère continue à toucher l'intégralité de son RSA. Qu'elle sont mes droits est-ce normal?
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
**1. Situation décrite :** Vous vivez chez vos parents avec votre frère, chacun percevant (ou percevait) le RSA. Vous avez fourni des justificatifs de domicile à la CAF : une facture d'eau et votre déclaration d'impôt. Votre frère a également des justificatifs à son nom. Cependant, la CAF vous a coupé le RSA alors que votre frère continue de le percevoir.
---
**2. Explication probable de la décision de la CAF :**
La CAF considère parfois que plusieurs personnes vivant sous le même toit forment un **foyer** et doivent donc être déclarées comme telles. Cela peut avoir pour conséquence :
* soit de **fusionner les droits** (un seul RSA pour deux), * soit de considérer que vous êtes à la **charge** d'une autre personne du foyer, * soit de **suspendre le versement** du RSA dans l'attente de justificatifs complémentaires.
Cependant, **si vous avez bien des ressources distinctes, un dossier séparé, et des justificatifs de résidence indépendants (facture + impôts à votre nom)**, vous êtes **en droit de percevoir un RSA personnel**, à condition que :
* Vous ne soyez pas **en couple** (la CAF considère parfois, à tort, que deux cohabitants forment un couple s'ils n'ont pas justifié l'inverse), * Vous ayez bien **indiqué dans votre dossier CAF** que vous vivez chez vos parents mais de façon **autonome**, avec des ressources séparées, * Vous ne bénéficiez pas d'un **hébergement gratuit complet** sans charges (ce que la CAF peut assimiler à une aide financière indirecte).
---
**3. Vos droits :**
* Vous avez **droit au RSA** si vous remplissez les conditions de ressources et de résidence, **même en vivant chez vos parents**, à condition de démontrer que vous êtes **une personne à part entière** fiscalement et administrativement. * Si la CAF a suspendu vos droits **sans notification motivée** (article L262-27 du Code de l'action sociale et des familles), cela peut constituer une **irrégularité**. * Vous pouvez **faire une réclamation écrite** auprès de la CAF, en demandant un **réexamen de votre dossier**, avec copie de vos justificatifs (facture d'eau, impôts, etc.). * Vous pouvez aussi saisir le **médiateur de la CAF** et, en dernier recours, faire un **recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA)** de la CAF (article L262-39 du CASF).
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**4. Conseils pratiques :**
* Adressez à la CAF un **courrier recommandé avec accusé de réception**, expliquant clairement que :
* Vous avez des documents à votre nom, * Vous n'êtes pas en couple avec votre frère ni dépendant de vos parents, * Vous demandez la **réactivation immédiate de vos droits au RSA** ou, à défaut, une **motivation écrite de la décision**.
* Joignez à nouveau vos **justificatifs**.
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**Modèle de courrier possible :**
> Madame, Monsieur, > > Suite à la suspension de mon RSA sans motivation écrite, je vous informe que je vis chez mes parents de façon indépendante. J'ai transmis une facture d'eau à mon nom ainsi que ma déclaration d'impôt. Je ne suis ni en couple ni à la charge d'un autre membre du foyer. > > Je vous demande la réactivation immédiate de mes droits ou, à défaut, une décision motivée. > > Vous trouverez ci-joint une copie de mes justificatifs. > > Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
---
**Conclusion :** Non, ce n'est *pas nécessairement normal* si vous remplissez les critères d'indépendance. Vous avez des voies de recours. La CAF doit motiver toute suspension, et vous pouvez contester cette décision.
La CAF exige des justificatifs de domicile pour vérifier que chaque bénéficiaire du RSA réside bien à l'adresse déclarée.
Quels sont vos droits ? - Demander des explications à la CAF : Il est important de contacter la CAF pour comprendre la raison exacte de la suspension. - Fournir des justificatifs complémentaires : Si la déclaration d'impôt ne suffit pas, il peut être utile de fournir un attestation d'hébergement signée par les parents ou un autre document prouvant la résidence. - Faire un recours : Si la CAF refuse de rétablir le RSA, il est possible de contester la décision en envoyant un courrier de réclamation ou en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Que faire maintenant ? Vous pouvez consulter les conditions de maintien du RSA et les justificatifs requis sur le site de la CAF ou obtenir des conseils juridiques sur Mes-Allocs.fr. Si vous souhaitez contester la décision, vous pouvez aussi consulter les démarches sur Droit-Finances. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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