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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Comment payer une facture d’eau quand on ne m’a jamais dit de souscrire ?
Sujet (Cloturé) initié par Luan, il y a 1 mois - 431 vues

Bonjour,

Je m'appelle Luan, j’ai 22 ans.

Ma question concerne une facture que j'ai dû payer.

Je suis locataire de mon appartement depuis février 2023. Lors de mon emménagement, la mairie, propriétaire du logement, m'a fait comprendre que toutes les charges étaient comprises dans mon loyer.

Il y a quelques semaines, je suis rentrée chez moi et me suis rendue compte que je n'avais plus d'eau. Je me suis donc renseignée auprès d'un de mes voisins qui a effectivement vu un technicien couper un compteur, sans savoir lequel. Énervée, j'essaie de comprendre pourquoi on m'a coupée mon eau alors qu'elle était censée être payer par la mairie. Seulement, mon voisin m'a dit que lui avait un abonnement chez l'entreprise SUEZ (Services de gestion des eaux de France) et que donc lui, payait son eau.

Je ne comprends donc pas, parce qu'on ne m'a jamais dit, à mon arrivée il y a 2 ans ou même après, qu'il fallait souscrire un compte chez SUEZ.

Me retrouvant alors sans eau dans mon appartement, je ne pouvais ni boire, ni me laver les mains, ni me doucher.

Je me suis donc empressée d'appeler SUEZ. Ils m'ont expliquée que j'aurais dû ouvrir un compte depuis mon emménagement, que le maire aurait dû me prévenir. Je leur demande la raison de pourquoi je n'ai pas été prévenu au préalable qu'il me fallait, d'un, créer un compte et de deux, payer l'eau que je croyais, je le rappelle, comprise dans les charges. On m'a répondue qu'ils ne savaient pas que le logement était habité, qu'ils venaient seulement de se rendre compte que l'eau n'avait pas été payée de ce compteur depuis 2 ans.

Je ne comprends pas... Si 94 m3 mètres cube d'eau sont utilisés dans un logement, c'est qu'il est forcément habité. Donc pourquoi ne se sont-ils pas renseignés, de qui y habite ? Avant de couper l'eau...

Si ma famille n'avait pas été là lors de mon échange téléphonique avec la conseillère, je n'aurais pas eu d'eau pendant 24 à 48h.

Je n'ai pas eu le choix de créer un compte chez SUEZ, de souscrire un contrat et d'attendre la facture d'eau des 2 ans qui n'a pas été payée.

Arrivée de la facture, quelques semaines après... :

Votre abonnement : 303,92€
Votre consommation : 94 m3 - 286,91€
Déplacement du technicien : 110,24€
Total : 701,07€

Est-il possible de contester cette facture alors que je n’ai pas eu d’abonnement pendant 2 ans, et que je n’ai pas demandée à qu’on me coupe l’eau, encore moins sans m’en avertir ? Sachant qu’à mon arrivée, à aucun moment on m’a spécifiée que l’eau n’était pas comprise dans les charges ?

Erreur de la mairie ou de Suez : pourquoi devrais-je payer ?

Merci de vos réponses.
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Bonjour
Votre situation soulève plusieurs points juridiques concernant la responsabilité de la mairie et de SUEZ dans la gestion de votre abonnement à l’eau.

1. Qui est responsable ?
a-La mairie : Si elle vous a indiqué que l’eau était comprise dans les charges, elle aurait dû gérer l’abonnement ou vous informer que vous deviez souscrire un contrat.
b-SUEZ : L’entreprise aurait dû vérifier l’occupation du logement avant de couper l’eau, surtout avec une consommation de 94 m³ sur deux ans.

2. Pouvez-vous contester la facture ?
Oui, vous pouvez contester cette facture en invoquant :
- Un défaut d’information de la mairie sur la nécessité de souscrire un abonnement.
- Une coupure abusive de SUEZ sans avertissement préalable.
- L’absence de contrat pendant deux ans, ce qui pourrait remettre en cause la facturation rétroactive.

3. Que faire maintenant ?
- Envoyer une réclamation écrite à SUEZ et à la mairie, en expliquant la situation et en demandant une régularisation.
- Saisir le médiateur de l’eau si SUEZ refuse d’annuler ou de réduire la facture.
- Contacter une association de consommateurs ou un avocat pour obtenir un accompagnement juridique.

Vous pouvez consulter les démarches pour contester une facture d’eau sur Aide-Sociale.fr et les obligations des fournisseurs d’eau sur Service-Public.fr.

Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Luan
Merci, votre réponse est celle que j'attendais ! Elle m'est extrêmement utile, un grand merci !
il y a 1 mois
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