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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Couper le compteur
Sujet initié par Hana, il y a 1 jour - 169 vues

Bonjour,

Mes voisins m’ont coupé le compteur d’eau à cause d’une légère fuite sans me prévenir, ont t’il le droit ? Merci de me répondre cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
6 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, vos voisins n’ont aucun droit de couper votre compteur d’eau, même en cas de fuite. Cela constitue une atteinte à votre propriété ou à votre jouissance d’un bien, pouvant être qualifiée de voie de fait (article 545 du Code civil) ou de trouble de voisinage. Vous pouvez exiger la remise en service immédiate et, en cas de refus, déposer une main courante ou plainte auprès de la police ou saisir le tribunal judiciaire en référé pour trouble manifestement illicite.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Hana
Merci à vous
il y a 1 jour
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Bonjour

Vos voisins n’avaient pas le droit de couper votre compteur d’eau, même s’ils pensaient bien faire en raison d’une fuite. En France, l’alimentation en eau est un service essentiel, et nul n’a le droit d’intervenir sur une installation qui ne lui appartient pas, sauf urgence absolue et risque grave avéré — et encore, cela doit être fait par les services compétents, comme le syndic, un plombier ou le service des eaux.

Le fait d’avoir coupé votre compteur sans vous prévenir constitue :
Une atteinte à votre droit de jouissance paisible du logement,
Un comportement possiblement illégal si cela a été fait sans votre autorisation et sans danger manifeste.

Ce que vous pouvez faire :
Demander la remise immédiate de l’eau, et à défaut,
Déposer une main courante auprès de la police ou gendarmerie, pour conserver une trace,
Envoyer un courrier simple ou recommandé à vos voisins, leur rappelant qu’ils n’avaient pas le droit d’agir ainsi sans vous avertir ni autorité légitime,

Et en dernier recours, saisir le juge de proximité ou le conciliateur de justice pour faire cesser tout trouble futur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Hana
Merci de votre réponse
il y a 1 jour
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Je pense qu'il ne faut pas répondre à votre question en termes de droit.
Ils ont coupé votre compteur d'eau en raison d'une fuite qui devait être suffisamment importante pour qu'ils l'observent et la ressentent.
Il s'agit d'une mesure conservatoire.
Si vous êtes dans un immeuble en copropriété c'était indispensable si vous n'êtes pas chez vous. Le risque eut été d'accroitre le dégât des eaux.
Par ailleurs ils vous ont évité une facture importante de surconsommation d'eau.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
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Hana
Oui mais il fallait quand même me prévenir n’est-ce pas ?
il y a 1 jour
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