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Question résolue par Maître Dahbia YAHIAOUI
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Dahbia

Changement d’employeur
Sujet (Cloturé) initié par Lacariabe, il y a 1 mois - 509 vues

Bonjour,

Je suis titulaire d’un passeport talent « salarié qualifié/entreprise innovante » jusqu’à mai 2027, j’ai déposé un dossier pour un changement de status vers un titre VPF. Entre temps un nouveau poste m’a été proposé, avec un salaire plus élevé. Je sais pas comment faire que je me trouve au milieu d’un changement et je voudrais bien accepter le nouveau poste. Je ne suis pas titulaire de un master français, c’est quoi la procédure à suivre ?

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Bonjour,

Tant que la préfecture n’a pas statué sur votre demande de changement de statut, vous restez juridiquement sous le régime du Passeport Talent. Ce statut permet un changement d’employeur, mais pas librement. Il impose une condition : le nouvel emploi doit respecter les critères qui ont justifié la délivrance initiale de votre titre — notamment en termes de niveau de qualification, de salaire et parfois de nature de l’entreprise (entreprise innovante, par exemple). Ce changement doit être notifié à l’administration compétente, à savoir la DREETS.

Autrement dit, tant que votre nouveau poste entre dans ce cadre (poste qualifié, rémunération conforme), vous pouvez envisager la transition, à condition que la procédure soit suivie correctement. En revanche, si le poste ne remplit plus ces critères, cela vous place dans une zone de risque. Soit vous attendez l’issue de la demande de VPF (qui, une fois obtenue, vous permettra de travailler librement), soit vous retirez cette demande pour repartir sur une nouvelle base, à condition de pouvoir justifier d’un nouveau projet professionnel compatible avec un autre titre de séjour.

L’absence de master français ne vous bloque pas pour un Passeport Talent, mais elle vous ferme l’accès à d’autres voies, comme le titre « recherche d’emploi / création d’entreprise », ce qui limite vos marges de manœuvre.

Ce que je vous conseille : contactez sans délai la préfecture pour connaître l’état exact de votre demande de VPF. Ensuite, vérifiez avec votre futur employeur si les caractéristiques du poste sont compatibles avec le statut Passeport Talent. Si c’est le cas, nous pourrons enclencher la déclaration obligatoire. Si ce n’est pas le cas, il faudra peut-être attendre l’obtention du VPF ou reconsidérer votre stratégie de changement de statut.

Cordialement.

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Lacariabe
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse. C’est à dire que je peux garder le passeport talent mention salarié qualifié/ entreprise innovante ? pour info le poste est le même que j’exerce en ce moment mais avec un salaire plus important, de la même manière tous mes études on passe pour Enic Naric, j’ai 3 masters. Merci beaucoup de votre renseignement
il y a 1 mois
Rebonjour,

Au regard des éléments que vous me transmettez, la réponse est claire : vous avez la possibilité de conserver votre titre de séjour Passeport Talent, mention « salarié qualifié / entreprise innovante », sans difficulté, à condition de respecter la forme.
Vous exercez actuellement un poste qui entre déjà dans le cadre de ce titre. Le nouveau poste proposé est équivalent, voire identique, mais mieux rémunéré. C’est une évolution parfaitement cohérente dans une carrière. À partir du moment où les conditions initiales sont maintenues — niveau de qualification, type de poste, rémunération conforme au seuil réglementaire — le changement d’employeur n’entraîne pas la remise en cause de votre droit au séjour. Il ne s’agit pas d’un changement de statut, mais simplement d’une modification des conditions d’emploi qui doit être portée à la connaissance de l’administration.

La procédure est donc administrative, non contentieuse : il suffit que le nouvel employeur procède à la déclaration du changement auprès de la DREETS. Cette formalité permet à l’administration de s’assurer que vous restez dans le périmètre de votre titre. Aucune demande de nouveau titre n’est nécessaire. Vous n’êtes pas en situation de rupture juridique.
Le fait que vos diplômes aient été reconnus par ENIC-NARIC, et que vous disposiez de trois masters, vous place au-dessus des seuils exigés pour ce titre. L’absence de diplôme français ne constitue pas un obstacle. Votre profil correspond clairement aux standards d’un salarié hautement qualifié, ce qui renforce la légitimité de votre maintien sous Passeport Talent.
En l’état, vous pouvez accepter ce nouveau poste. Il vous faut simplement veiller à ce que la déclaration soit effectuée rapidement par votre nouvel employeur.

Cordialement.

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il y a 1 mois
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