Sujet (Cloturé) initié par Christian, il y a 3 mois - 454 vues
Bonjour, je souhaiterais connaître les délais de réponse à une DML dans le cadre d'une detention provisoire pour des fait criminel s'il vous plaît . Plus précisément combien de jours dispose la juridiction concernée pour répondre à compter de la réception de cette demande ?
Selon l'article 148-2 du Code de procédure pénale, les délais de réponse varient selon la juridiction concernée :
Juridiction du premier degré : elle doit statuer dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.
Juridiction du second degré (cour d'appel) : elle doit statuer dans un délai de 20 jours.
Si la personne est en instance d'appel : la juridiction doit statuer dans un délai de 2 mois.
Si la personne a formé un pourvoi en cassation : la juridiction doit statuer dans un délai de 4 mois.
Si la juridiction ne répond pas dans les délais impartis, la détention provisoire prend fin et la personne concernée est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause
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