Sujet (Cloturé) initié par Mfb, il y a 1 mois - 504 vues
Bonjour, Suite au décès de mon défunt père en 2017, une succession à été ouverte et n'est pas encore régularisé à ce jour et de ce fait aucune mutation cadastrale n'a été effectué . De ce fait, nous sommes en indivision successorale , c'est bien cela?. Nous sommes 2 héritiers (fratrie), et possédons 2 biens immobiliers en copropriété. Je réside dans un bien et paye les charges de copropriété et les taxes fiscales. L'autre héritier à conserver l'autre bien qui est en location , ce qui compense mon indemnité d'occupation . Or, je viens d'apprendre que l'autre héritier à été assigné au tribunal pour le non paiement des charges de copropriété pour une somme assez conséquente. Sur le réglement de copropriété, j'ai lu que le syndic pouvait assigner un seul indivisaire pour le paiement de la totalité des charges .Je crains une saisie du bien immobilier car une execution forcée est en cours (25/05/2023) . Quel peut être mon recours car je suis copropriétaire et je n'ai pas été informé de ces procédures, me pénalisant de ce fait d'agir. Je ne veux pas perdre ce bien, bien entendu . Est ce que je peux mettre en cause le syndic qui ne m'a pas fait part de ces procédures et faire annuler l'assignation (2022). J'ai vu également qu'un jugement avait été rendu sur la même problématique. Je cite : "En principe, un syndic ne peut réclamer à un indivisaire que les charges correspondant à sa quote-part dans l’indivision. Les juges l’ont rappelé dans une affaire récente. Un syndic, qui était pourtant au courant de la situation d’indivision, avait réclamé à tort à un héritier indivisaire la totalité des charges de copropriété (CA de Bastia du 28.5.08, n°07/00391)." Jurisprudence? je vous remercie par avance pour votre aide Cordialement.
Effectivement, vous êtes en situation d'indivision successorale suite au décès de votre père en 2017, ce qui signifie que vous et votre frère êtes copropriétaires des biens immobiliers en question.
En matière de charges de copropriété, le syndic a l'obligation de respecter les quotes-parts de chaque indivisaire, sauf disposition contraire dans le règlement de copropriété.
En principe, un syndic ne peut réclamer à un indivisaire que les charges correspondant à sa quote-part dans l'indivision.
Cela a été rappelé par la jurisprudence, notamment dans l'affaire mentionnée où le syndic avait été condamné pour avoir réclamé à tort la totalité des charges à un héritier indivisaire.
Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :
Si vous n'avez pas été informé de la quote-part de votre frère et que le syndic n'a pas respecté cette obligation, cela pourrait constituer un motif de contestation de l'assignation.
Vous pouvez envisager de mettre en cause le syndic pour non-respect de son obligation d'information. Si le syndic a agi sans vous notifier, cela pourrait être un argument pour contester l'assignation.
Vous pourriez également demander au tribunal d'annuler l'assignation en raison de votre absence d'information et de votre statut d'indivisaire.
Cela pourrait être renforcé par la jurisprudence que vous avez citée. Saisine du tribunal : Si une exécution forcée est en cours, il est crucial d'agir rapidement.
Vous pourriez saisir le tribunal pour demander une suspension de la procédure d'exécution, en arguant que vous n'avez pas été informé et que cela porte atteinte à vos droits en tant qu'indivisaire.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Vous êtes encore en division successorale dans la mesure où aucun partage ni mutation n'a encore eu lieu. Dans ces conditions, chaque indivisaire est responsable du paiement des charges de copropriété de sa quote part même s'il est possible pour le syndic d'assigner un seul indivisaire. Le syndic aurait quand même dû vous informer d'autant plus que l'indivision était connue. Vous pouvez donc saisir le syndic et lui demander de vous communiquer toutes les informations relatives à la procedure. Vous avez le droit de contester la demande du paiement paiement des charges à votre frère en faisant référence à la jurisprudence. Vous pouvez décider d'engager une action de partage pour mieux clarifier la situation. En tout état de cause, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour la défense de vos intérêts en cas de besoin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
