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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Naturalisation par mariage
Sujet initié par Karim, il y a 2 jours - 284 vues

Bonjour,
Je suis marocain conjoint de française j'ai un titre de séjour de 2 ans va expiré le 17 juin 2025 et j'ai déposé une demande de renouvellement via le site de anef et j'ai déposé au même temps une demande de naturalisation par mariage car je remplis les conditions j'ai passé le premier entretien moi et ma femme avec la police toutes et bien passé et la semaine prochaine j'ai un entretien d’assimilation avec la préfecture avec ma femme mais le problème c'est que ma femme elle me demande un chèque de garantie signé de 100000€ si non elle viendra pas avec moi à la préfecture et elle me fait le chantage sachant que en a 8 ans de mariage plus une fille française et elle me menace si je ne donne pas ce qu'elle veut elle va arrêter mais papiers et me menace et me dispute je ne sais pas quoi faire je suis perdu.
J'aimerais bien savoir quels sont mes droits et comment je peux me défendre

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2 réponses
Bonjour

En principe, la demande de naturalisation repose sur plusieurs critères, dont la durée du mariage et la communauté de vie. Le chantage exercé par votre conjointe ne remet pas en cause votre droit à déposer une demande, mais il pourrait compliquer le processus si elle refuse de coopérer.

Le fait qu’elle vous demande un chèque de garantie en échange de son soutien peut être considéré comme une forme de pression abusive. En droit français, le chantage est une infraction pénale. Vous pourriez envisager de signaler cette situation aux autorités compétentes.

Vous avez le droit de poursuivre votre demande de naturalisation même si votre conjointe refuse de vous accompagner.

La préfecture peut examiner votre dossier en tenant compte de votre situation familiale et de votre intégration en France.

Si votre conjointe tente de bloquer votre procédure de renouvellement de titre de séjour ou de naturalisation, vous pouvez consulter un avocat pour envisager des recours.

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il y a 2 jours
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Cher monsieur,

Tout d'abord, il est important de rappeler que le mariage ne doit pas être utilisé comme un moyen de pression ou de chantage. Si votre épouse vous demande un chèque de garantie en échange de sa présence à l'entretien à la préfecture, cela peut constituer une forme de manipulation inacceptable.

En matière de naturalisation par mariage, il est essentiel de démontrer la réalité de la communauté de vie avec votre épouse. L'article 21-1 du code civil précise que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Cela signifie que votre épouse ne peut pas conditionner votre naturalisation à des demandes financières ou à des menaces.

Si votre épouse refuse de se présenter à l'entretien, cela pourrait avoir des conséquences sur votre demande de naturalisation, mais cela ne doit pas vous mettre dans une position de vulnérabilité. Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat pour vous aider à gérer cette situation. Il est recommandé de documenter toutes les communications et menaces que vous recevez de sa part.

En cas de conflit, vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des étrangers, qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et sur vos droits en tant que conjoint d'une citoyenne française.

Enfin, si vous ressentez que la situation devient trop difficile à gérer, vous pouvez envisager de contacter les services sociaux ou des associations qui aident les personnes en situation de conflit familial, qui pourront vous apporter un soutien supplémentaire.

En résumé, vous avez des droits en tant que conjoint d'une Française, et il est important de ne pas céder à des demandes qui ne sont pas légitimes. N'hésitez pas à chercher de l'aide juridique pour vous défendre dans cette situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours
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