Pension alimentaire

Sujet initié par RGPD, il y a 1 mois - 416 vues

Je vous remercie pour votre réponse
La décision de justice ne prévoyait pas ses justificatifs ni même ses frais exceptionnel.
Il me les a demandé en supplément de la pension alimentaire initiale.
Sur plusieurs mois.
Du coup étant donné que j'en ai besoin pour ma déclaration d'impôts que puis je faire pour les récupérer ?

Bonjour,

Dans ce cas, il est important de rappeler que la pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales et doit être respectée selon les termes du jugement.

Si votre ex-épouse vous demande des frais supplémentaires qui ne sont pas prévus dans la décision de justice, vous n'êtes pas obligé de les payer.

Pour récupérer les justificatifs nécessaires à votre déclaration d'impôts, vous pouvez :

Demander directement à votre ex-épouse de vous fournir ces justificatifs.

Je vous conseille de le faire par écrit, par exemple par une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace de votre demande.

Si elle refuse de vous fournir ces documents, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Vous pourrez demander au juge de lui ordonner de vous remettre les justificatifs nécessaires.

En cas de litige sur les frais exceptionnels, vous pouvez également demander une révision de la pension alimentaire.

Cela se fait par le biais d'une demande au juge, en justifiant votre demande par des éléments de preuve (augmentation des charges, baisse de revenus, etc.).

Il est essentiel de conserver tous les échanges et documents relatifs à cette situation, car ils pourront être utiles en cas de contentieux.

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