Obligation de paiement d’arriérés de pension alimentaire
Sujet initié par Myosotis, il y a 5 ans - 7524 vues
Bonjour,
Divorcée depuis 2013, la pension alimentaire versée à mon enfant aujourd’hui majeur (21 ans, en cours d’études supérieures) n’a jamais été indexée chaque année comme cela est mentionné dans le jugement de divorce (selon INSEE). Mon ex-mari n’en a jamais tenu compte, et aujourd’hui je lui demande de verser les arriérés directement à notre enfant. Pouvez-vous me confirmer que ma démarche est justifiée ? Que mon ex-mari aurait dû ajuster le montant de la PA de façon systématique chaque année ? Et comment puis-je obliger mon ex-mari à régler les arriérés dans un délai correct ? Cordialement.
En effet il aurait dû procéder à l'indexation chaque année. Attention toutefois à la prescription des sommes réclamées au delà de 5 ans. Adressez lui un tableau récapitulatif des sommes qu'il a versées et celles qu'il aurait dû en réalité vous verser avec la différence correspondant au reliquat. Concernant le délai pour qu'il s'exécute sachez que le fait de ne pas verser la pension alimentaire dans son intégralité donc c'est à dire avec indexation au-delà de deux mois est une infraction pénale.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Est-ce à dire que je dois passer par huissier au-delà du délai de 2 mois ?
J'ai fait un mail à mon ex-mari avec : le récapitulatif de la pension alimentaire indexée chaque année depuis 2014, la formule de calcul utilisée, et à toute fin le montant total à devoir verser. Sa réponse, pour le moment par mail, est de dire qu'il va revoir (à la baisse, j'imagine) le montant de la PA auprès du JAF, après consultation de son avocat. Petite précision : ma fille est à ma charge, elle est étudiante depuis septembre 2015, en contrat d'apprentissage depuis 2016/17, et elle rentre à bientôt en Mastère pour 2 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Son père informé de la suite de ses études pense sans doute que ses "revenus" d'étudiante en alternance sont à prendre en compte pour la révision de la PA, alors qu'il est bien mentionné dans le jugement que la PA est à lui verser "jusqu'à la fin de ses études, ou jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir à ses besoins". Pouvez-vous me rassurer ainsi que ma fille qui a bien évidemment besoin de cette pension alimentaire pour son quotidien d'étudiante ?
Dès le deuxième mois sans indexation vous pouviez d'ores et déjà agir donc vous pouvez deja vous rapprochez dans un premier temps d'un huissier et si Monsieur ne s'exécute pas porter plainte pour abandon de famille.
Il peut parfaitement saisir le juge pour demander une modification du montant des pensions qu'il verse Le juge procédera ainsi à une comparaison des situations respectives des parties du point de vue des ressources et chargez des parents et des besoins des enfants.
En ce qui concerne votre fille la mention du paiement de la pension jusqu'à la fin de ses études à peut être été indiqué avant qu'elle débute ses études supérieures. Ainsi le juge prendra en compte les ressources qu'elle percoit. À vous de mettre en avant éventuellement que depuis la fixation initiale de la pension votre fille expose de nouvelles dépenses et que ses ressources sont suffisantes pour les couvrir entièrement.
Je ne peux en tout état de cause que vous conseiller de vous faire assister dans le cadre de l'éventuelle future procedure.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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