État des lieux de sortie non réalisé
Sujet initié par Sab, il y a 2 jours - 235 vues

Bonjour,
L état des lieux de sortie de notre location était prévu le 2 mai avec l agence immobilière mais quand nous sommes arrivés nous nous sommes aperçu que les propriétaires étaient rentrés dans la maison nous avons don refusé de faire l état des lieux du coup la personne de l agence nous a dit qu il allait mandater un huissier nous lui avons donc rendu les clés et aujourd’hui 1 juin nous nous sommes aperçu que la maison était reloué. Nous voudrions savoir comment ça se passe pour récupérer notre dépôt de garantie ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

94 avocats recommandent 14396 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.

Ce délai est porté à deux mois si des dégradations ont été constatées lors de l'état des lieux de sortie.

Dans votre situation, puisque l'état des lieux de sortie n'a pas été réalisé en raison du refus des propriétaires de permettre son établissement, il est essentiel de noter que, en l'absence d'état des lieux, le logement est présumé en bon état.

Cela signifie que le bailleur devra prouver que des dégradations ont eu lieu pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Voici les étapes que vous pouvez suivre pour récupérer votre dépôt de garantie :

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur ou à l'agence immobilière pour leur rappeler leurs obligations et demander la restitution de votre dépôt de garantie, en mentionnant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Si le bailleur ne répond pas ou refuse de restituer le dépôt de garantie, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable.

En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu du logement pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.

Il est également important de noter que si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, celui-ci est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

Il est également important de noter que si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, celui-ci est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 2 jours

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