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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Garanties décennales , do
Sujet initié par bob0512, il y a 1 jour - 189 vues

Bonjour,
La résidence à moins de 10 ans.
Problèmes observés :
Fissures structurelles sur les façades et murs extérieurs.
Problème étanchéité sur les descentes d’eau pluviales

Pour faire jouer les garanties décennales (la DO), le syndic demande que l’on fasse intervenir un expert pour constater les dégâts ?
Est-il nécessaire d’avoir une expertise pour lancer la procédure ?
Peut- on envoyer une mise en demeure au constructeur de l’ouvrage de réparer au titre de la garantie décennale les dommages constatés en même temps ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Cher monsieur,

Il n'est pas strictement nécessaire d'avoir une expertise pour engager une procédure au titre de la garantie décennale, mais il est fortement recommandé d'en réaliser une pour établir la preuve des désordres et leur impact sur la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à destination.

En effet, selon l'article 1792 du Code civil, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Concernant l'envoi d'une mise en demeure au constructeur, cela est tout à fait possible. Vous pouvez lui demander de réparer les dommages constatés, même si une expertise n'a pas encore été réalisée.

Toutefois, je vous conseille de mentionner dans cette mise en demeure que vous envisagez de faire appel à un expert pour constater les désordres, afin de renforcer votre position.

En résumé, bien qu'une expertise ne soit pas obligatoire pour initier une procédure, elle est fortement conseillée pour prouver l'existence et la gravité des désordres.

Vous pouvez également envoyer une mise en demeure au constructeur pour qu'il procède aux réparations nécessaires.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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