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Information succession
Sujet initié par Fabinette1971, il y a 1 mois - 559 vues

Bonjour maître

Je suis fille unique mon père est décédé en 2022 ma mère a gardé tous ses biens en usufruit. Elle a 77 ans. J'envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France. J aimerai savoir si celui ci est accepté et qu elle décide de vendre sa maison dans 6 mois comment cela se passe svp merci. Selon son contrat je n hériterai qu à son décès donc je pense que je peux déposer ce dossier. Si toutefois et je ne le souhaite pas ma mere décédé dans un an par exemple je peux avertir la banque de France et payer mes dettes en cours sur le dossier de surendettement. Merci pour votre aide cordialement

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Bonjour,

Si votre mère n'a que l'usufruit de la maison qu'elle habite et que vous en avez la nue-propriété, il vous est tout à fait possible de vendre cette nue-propriété dont la valeur est déterminée selon l'âge de votre mère.

Vous indiquez que celle-ci a 77 ans donc son usufruit représente donc environ 35% de la valeur de la maison (40% selon l'article 669 du Code général des impôts).

Vous pouvez vendre la maison du vivant de votre mère, à supposer que vous trouviez un acquéreur, le prix serait alors réduit de 35 à 40% pour tenir compte de l'usufruit de votre mère qu'elle conserverait.

En revanche, si vous êtes toutes les deux d'accord pour vendre la maison, vous récupèreriez 60 à 65% du prix de vente et votre mère recevrait le reste.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Bonjour,
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Cordialement.
il y a 1 mois
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