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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement d’une aps étudiant à vie privée familiale parent d’enfant français
Sujet initié par Jeanne, il y a 1 jour - 331 vues

Bonjour,

Bonjour,

J’ai 27 ans et je suis originaire du Gabon.

Pour vous raconter un peu mon parcours, je suis arrivée en France, plus précisément à Strasbourg, en 2015 en tant qu’étudiante. J’ai obtenu un master en 2023 en tant que cheffe de projet en communication marketing. Après plusieurs recherches d’emploi infructueuses, j’ai fait une demande d’APS (autorisation provisoire de séjour) pour les étudiants étrangers à la recherche d’un emploi, en novembre 2023.

Je me suis inscrite à Pôle emploi ainsi qu’à la plateforme Apec afin de bénéficier d’un accompagnement. À cette période, j’ai emménagé avec mon compagnon (Français d’origine guyanaise) à Mulhouse, tout en conservant mon logement étudiant à Strasbourg. Nous étions en couple depuis septembre 2021.

Entre-temps, j’ai effectué quelques missions d’intérim. En décembre 2023, j’ai appris que j’étais enceinte. Cette période a été particulièrement difficile pour moi, tant physiquement que psychologiquement : disputes fréquentes avec mon compagnon, séparation, déprime liée à ma recherche d’emploi et de nombreux refus. Mon ventre était déjà très visible dès le troisième mois de grossesse.

En mars 2024, je suis retournée vivre dans mon logement étudiant à Strasbourg et j’ai enchaîné les rendez-vous médicaux de suivi. Mon compagnon, qui est militaire à Colmar, a quitté son appartement pour se rendre en Guyane annoncer la nouvelle à sa famille. Il a reconnu notre enfant à la mairie de Colmar avant sa naissance.

Avant mon accouchement, j’étais activement à la recherche d’un nouveau logement, avec l’aide d’assistantes sociales, malheureusement sans succès. Je percevais les allocations chômage (ARE) de Pôle emploi. Finalement, j’ai trouvé un logement adapté à Sarreguemines, afin d’y vivre avec ma fille à sa naissance.

Je suis retournée à la préfecture de Strasbourg, car ma première APS devait expirer en août 2024, au moment prévu de mon accouchement. Une employée m’a conseillé de faire une demande de renouvellement afin d’accoucher en situation régulière, et m’a orientée vers une demande de changement de statut en tant que parent d’enfant français, puisque je ne parvenais toujours pas à trouver un emploi.

J’ai accouché le 15 août 2024. Le père de ma fille m’a soutenue tout au long du processus, de l’hôpital jusqu’à l’installation à Sarreguemines. J’ai fait les démarches pour les papiers de ma fille, et j’ai reçu son passeport et sa carte d’identité française en novembre 2024.

Le 20 décembre 2024, j’ai effectué ma demande de titre de séjour “vie privée et familiale - parent d’enfant français” sur la plateforme ANEF.

Mon APS expirait le 12 mai 2025. Mon dossier était en cours d’instruction depuis janvier, mais en avril, inquiète de l’approche de la date d’expiration, j’ai contacté les services concernés. On m’a donné des réponses vagues, indiquant que l’attestation de prolongation serait générée une fois mon APS expiré. Deux semaines avant l’échéance, j’ai relancé, mais le même discours m’a été tenu.

J’ai alors pris contact avec la préfecture de Metz et me suis rendue à la sous-préfecture de Forbach, sans obtenir de solution. Le mardi 20 mai 2025, soit huit jours après l’expiration de mon APS, je me suis rendue à la préfecture de Metz. Un employé du guichet m’a informée que mon dossier était entre les mains du directeur, et qu’il allait lui transmettre, ajoutant que je serais recontactée dans la semaine, jeudi ou vendredi.

N’ayant reçu aucun appel, je suis retournée à la préfecture ce mercredi 28 mai 2025 pour connaître l’état d’avancement de mon dossier. Cela fait désormais 16 jours que mon titre de séjour a expiré, et je ne perçois plus les aides au logement de la CAF, ni mes allocations chômage, en raison de ma situation administrative irrégulière.

Au guichet, j’ai été reçue par le même employé. Après vérification de mon dossier, il m’a informée que son supérieur ne l’avait transféré que ce jour-même, et qu’il était absent. Il m’a donc dit ne pas être en mesure de me fournir une attestation de prolongation, d’autant plus que mon APS a expiré et que je n’ai pas encore trouvé d’emploi. Il m’a indiqué que mon dossier serait étudié lundi, et que je serais recontactée dans les semaines à venir.

Je suis profondément désemparée par cette situation. J’ai un enfant de 9 mois à charge, j’ai effectué toutes les démarches dans les délais, mais je me retrouve aujourd’hui en situation irrégulière car la préfecture ne m’a pas fourni l’attestation nécessaire. Je ne perçois plus mes aides, ma recherche d’emploi est bloquée, et ma situation de logement avec ma fille est devenue précaire.

Je vous demande, s’il vous plaît, une aide pour régulariser ma situation au plus vite.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous êtes dans une situation administrativement injuste et potentiellement **illégale** de la part de l’administration, dans la mesure où vous avez déposé votre **demande de titre de séjour "parent d’enfant français" dans les délais**, c’est-à-dire **avant l’expiration de votre APS** (20 décembre 2024 pour expiration au 12 mai 2025). Voici vos droits et les démarches à entreprendre immédiatement :

---

**1. Vous êtes en situation régulière de plein droit tant que la décision n’est pas rendue**

Selon **l’article L.432-8 du CESEDA**, toute personne ayant déposé une demande de titre de séjour dans les délais **reste en situation régulière jusqu’à la décision explicite ou implicite** (silence de 4 mois) de la préfecture.

**Conséquences immédiates :**

* Vous **deviez recevoir une attestation de prolongation de droits** au plus tard le 12 mai 2025.
* La **CAF et Pôle emploi ne peuvent pas suspendre vos droits** si vous prouvez que votre demande a été faite dans les délais.

---

**2. Actions immédiates à entreprendre**

a) **Courrier recommandé à la préfecture de Metz (et copie à la sous-préfecture de Forbach)**
– Demandez **formellement l’attestation de prolongation de droits**, conformément à l’article précité.
– Joignez la copie de votre récépissé ou accusé de dépôt ANEF + copie de votre APS expiré + actes de naissance et nationalité de votre enfant.
– Rappelez que vous êtes **parent d’un enfant français mineur**, et que le refus ou l’inaction porte gravement atteinte à **votre droit au séjour, au droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH)**, et à **l’intérêt supérieur de l’enfant (article L.111-6 CESEDA)**.

b) **Saisir le Défenseur des droits**
Déposez en ligne une saisine pour **carence administrative et atteinte au droit à une vie familiale normale**, en précisant l’urgence et les conséquences sociales.

c) **Saisir le tribunal administratif en référé liberté ou référé mesures utiles**
– Vous pouvez demander par requête au juge administratif de **contraindre la préfecture à délivrer l’attestation** sous 48h, en démontrant :

* L’urgence (perte de droits sociaux, enfant à charge)
* Le caractère manifestement illégal de l’inaction
* Le dépôt conforme de votre demande

Un avocat peut vous aider à saisir le **tribunal administratif de Strasbourg** en urgence.

---

**3. Aides sociales à rétablir immédiatement**

Une **attestation de dépôt de la demande de séjour + copie de votre APS expirée** doit suffire à **réactiver vos droits CAF et Pôle emploi**, via :
– Réclamation par courrier en RAR
– En ligne avec pièces jointes
– Appui d’une assistante sociale ou d’un médiateur CAF

---

**Résumé des recours à activer sans délai :**

1. Courrier recommandé à la préfecture (avec base légale)
2. Saisine du Défenseur des droits
3. Référé administratif pour attestation ou décision
4. Réclamation CAF et Pôle emploi avec justificatifs

Vous êtes **en droit d’obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale – parent d’enfant français"** si votre enfant est bien reconnu, né en France, et que vous assurez seule son éducation et sa prise en charge, ce qui est manifestement le cas ici.

Merci de valider ma réponse.
Jeanne
Bonjour, Je vous remercies d’avoir pris le temps de répondre à ma problématique et d’y avoir apporté de la clarté. Je me pensais en situation irrégulière car la préfecture rejetais la faute sur le fait que la demande de changement de statut prenne du temps et que son travail pour honorer mon aps je ne pouvais pas régulariser ma situation.
il y a 1 jour
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