Que veux dire: la decision deferee sera réformée de ce chef (jaf frais médicaux)

Question

J'ai fais appel au JAF suite à un premier jugement, concernant les frais médicaux que je dois payer sur simple présentation des factures par la maman. Ayant une autorité parentale partagée elle m'a envoyer 2 devis de professionnel libéraux puis des factures sans même me demander mon accord pour faire effectuer ces soins non remboursés. Je n'ai jamais donné mon accord pour les faire effectuer des des cabinets libéraux et donc non pris en charge ni par la sécurité ni par la mutuelle. Elle me réclame de payer ses soins.  Sur décision du second jugement il est notifié : "En conséquence, il sera fait droit en partie à la demande de M***, en cantonnant aux seuls frais médicaux et paramédicaux faisant l'objet d'un remboursement partiel par la sécurité sociale et les mutuelles le partage par moitié sans concertation préalable. La décision déférée sera réformée de ce chef."  Puis: Dit que la part restant à charge des frais médicaux, d'ophtalmologie, d'orthodontie, de kinésithérapie, orthophonie, chiropractie, partiellement remboursés par la sécurité sociale et des mutuelles, sera partagée par moitié entre les parents, et remboursée sur simple présentation du justificatif au parent qui aura engagé la dépense, et au besoin l'y condamne. J'aimerais savoir si je dois lui payer les factures qu'elle me réclame suite à la décision du second jugement et que veux dire "la décision deferee sera réformée de ce chef"  Merci pour votre réponse les termes juridiques sont très complexes. Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La phrase "la décision déférée sera réformée de ce chef" signifie simplement que la **cour d’appel a modifié la décision du premier jugement** **uniquement sur ce point précis**, c’est-à-dire les frais médicaux.

Le **nouveau jugement en appel** précise clairement que **seuls les frais médicaux et paramédicaux partiellement remboursés par la sécurité sociale et/ou la mutuelle** peuvent être partagés par moitié **sans concertation préalable**. En d'autres termes :

– **Si les soins sont remboursés (même partiellement)** : vous devez rembourser la moitié, même si vous n’avez pas donné votre accord au départ.
– **Si les soins ne sont pas du tout remboursés** (soins en cabinet libéral non conventionné, soins de confort, etc.) : **vous n’avez aucune obligation de paiement sans votre accord explicite préalable**.

Donc :
**Si les soins que la mère a engagés ne sont pas remboursés du tout** par la sécurité sociale ou par la mutuelle, **vous n'avez pas à les payer**, car **vous n'avez pas donné votre accord**.

Merci de valider ma réponse.

Ras-le-bol · Answer

Même si le précédent jugement disait que je devais les payer sur simple presentation des factures?
Quand elle a eu le premier jugement elle a entamé ces soins et me reclame près de 1000€ alors que je n'avais pas donné mon accord et que je lui avait demandé par la suite de ne pas les faire effectuer en libéral .
Aujourd'hui l'appel dit qu'elle ne peut pas me réclamer de payer des frais non remboursés si je ne suis pas daccord mais dois je payer les factures datant d'avant l'appel c'est ça que je ne comprends pas.

En vous remerciant pour votre réponse rapide.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant le paiement des factures, la décision du juge aux affaires familiales (JAF) précise que les frais médicaux et paramédicaux doivent être partagés entre les parents uniquement s'ils font l'objet d'un remboursement partiel par la sécurité sociale et les mutuelles. Cela signifie que si les soins en question ne sont pas remboursés par ces organismes, vous n'êtes pas tenu de les payer. Vous devez donc vérifier si les soins mentionnés dans les factures sont effectivement remboursés, même partiellement, par la sécurité sociale ou votre mutuelle. En ce qui concerne l'expression "la décision déférée sera réformée de ce chef", cela signifie que le juge a modifié ou annulé une partie de la décision précédente concernant le partage des frais médicaux. En d'autres termes, le jugement initial a été modifié pour clarifier que seuls les frais remboursés partiellement par la sécurité sociale et les mutuelles doivent être partagés entre les parents. En résumé, vous n'êtes pas obligé de payer les factures si les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle. Vous devez vous référer à la décision du JAF pour déterminer les frais qui doivent être partagés. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Ras-le-bol · Answer

Est ce que je dois payer les factures qu'elle me réclame datant d'avant la décision du jaf en appel suite a la décision du premier jugement qui disait que je devrais payer la moitié de tous les soins engagés par la maman sans avoir demandé mon accord ni tenu compte de ma demande de les faire effectuer avec une prise en charge et non en libéral quand j'ai reçu les factures de sa part. En sachant que nous avons une autorité parentale partagée.

En vous remerciant.

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Sujet initié par Ras-le-bol, il y a 13 jours - 330 vues

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