Risques en cas d'expulsion et droit de la personne expulsée.

Sujet initié par Noramolotof, il y a 3 jours - 347 vues

Bonjour

Même si votre père est usufruitier et vous êtes propriétaires, vous ne pouvez pas expulser cette personne de force ni changer les serrures sans une décision judiciaire.

Expulser quelqu’un sans procédure légale peut être considéré comme une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal), passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende.

Sortir ses affaires sans son consentement peut être assimilé à une atteinte aux biens et entraîner des poursuites.

Même si elle est hébergée gratuitement, elle peut invoquer un droit au logement si elle prouve qu’elle y réside de manière stable.

Elle pourrait :
Contester son expulsion devant le tribunal.
Demander un délai pour quitter les lieux.
Saisir la justice si elle estime que ses droits sont bafoués.

Pour éviter tout problème juridique, voici les étapes recommandées :
Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé lui demandant de quitter le logement.
Saisir le tribunal pour obtenir une décision d’expulsion.
Faire appel à un huissier pour notifier l’expulsion et éviter tout conflit direct.
Prévenir les forces de l’ordre en cas de menaces ou de danger immédiat.

Si vous craignez pour la sécurité de votre père et de ses biens :
Signalez les menaces aux autorités et demandez une main courante.
Vérifiez les comptes bancaires et les objets de valeur pour éviter tout vol.
Envisagez une mesure de protection pour votre père si son état de vulnérabilité est avéré.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

En droit français, la situation d'hébergement d'une personne dans le domicile d'autrui est complexe.

Si votre père est le propriétaire usufruitier du logement, il a le droit de demander à la concubine de quitter les lieux, surtout si elle ne respecte pas les règles de vie commune et qu'il souhaite mettre fin à cette cohabitation.

Toutefois, il est important de noter que la concubine pourrait revendiquer un droit d'occupation si elle a été hébergée de manière prolongée et si elle peut prouver qu'elle a des liens affectifs ou matériels avec votre père.

Concernant les recours possibles de la concubine, elle pourrait potentiellement contester son éviction en arguant d'un droit d'occupation.

Si vous décidez de sortir ses affaires et de changer les serrures sans passer par une procédure légale, cela pourrait être considéré comme une expulsion illégale.

En effet, même si votre père souhaite qu'elle parte, il est recommandé de suivre une procédure légale pour éviter des complications.

Il serait prudent de consulter un avocat pour envisager les étapes à suivre, notamment :

Envoyer une mise en demeure à la concubine pour qu'elle quitte les lieux.
Saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance d'expulsion si elle refuse de partir.
En cas de danger immédiat, comme vous l'avez mentionné, il est effectivement conseillé d'appeler les forces de l'ordre. Ils pourront intervenir si une situation de violence ou de menace est avérée.

En résumé, il est essentiel de respecter les procédures légales pour éviter des complications et protéger les droits de chacun.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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