Vie privée

Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 251 vues

Vous avez le droit de demander une copie de l'enregistrement téléphonique si celui-ci a servi à valider votre consentement contractuel, sur le fondement du droit d’accès prévu à l’article 15 du RGPD. Le courtier ne peut refuser qu’en cas de justification légale valable, notamment si l’enregistrement n’existe pas ou si vous avez explicitement refusé l’enregistrement, ce qui doit être prouvé.

S’il affirme un refus de votre part, il doit en produire la trace (horodatage, mention écrite ou vocale). En l'absence de preuve, votre version prévaut. Vous pouvez adresser une mise en demeure écrite au courtier et, en cas de refus persistant, saisir la CNIL ou engager une action devant le juge civil pour obtenir l'annulation du contrat.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour

Vous avez le droit de demander une copie de l’enregistrement téléphonique si celui-ci a servi à valider votre consentement contractuel. Ce droit est garanti par l’article 15 du RGPD, qui permet à toute personne d’accéder aux données personnelles la concernant.

Que peut faire le courtier ?
Il ne peut pas refuser de vous fournir l’enregistrement sans justification légale.

Il peut refuser uniquement si l’enregistrement n’existe pas ou si vous avez explicitement refusé qu’il soit effectué.

Si le courtier prétend que vous avez refusé l’enregistrement, il doit prouver ce refus (horodatage, mention écrite ou vocale).

Que faire en cas de refus ?
Envoyer une mise en demeure au courtier pour obtenir l’enregistrement.

Saisir la CNIL si le courtier refuse de vous fournir l’enregistrement sans justification valable.

Engager une action devant le juge civil pour demander l’annulation du contrat si vous estimez avoir été trompé.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère Madame,

Sachez que vous avez le droit d'accéder aux données personnelles vous concernant, ce qui inclut les enregistrements de conversations téléphoniques où vous êtes partie prenante.

Pour cela, vous devez exercer votre droit d'accès en adressant une demande écrite à votre assurance ou courtier. Il est recommandé d'envoyer cette demande par recommandé avec accusé de réception pour garder une trace de votre démarche.

L'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) stipule que toute personne a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données ainsi que plusieurs informations, dont la finalité du traitement ou les destinataires.

Si votre courtier refuse de vous fournir l'enregistrement ou ne répond pas dans un délai d'un mois (ce délai pouvant être prolongé de deux mois), vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour une réclamation.

Concernant la question de savoir s'il existe une preuve de votre refus d'enregistrement, cela dépend des pratiques internes du courtier.

En général, les entreprises doivent conserver des traces des consentements et refus, mais cela peut varier d'un courtier à l'autre. Il est donc conseillé de demander explicitement si une telle preuve existe.

Par conséquent, vous avez le droit d'accéder à l'enregistrement de votre conversation et, en cas de refus, vous pouvez faire appel à la CNIL.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.