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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Est-ce que je pourrais faire recours au tribunal administratif ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 1 an - 1084 vues

Bonjour,

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) a rejeté ma plainte contre les médecins de l'OFII en se déclarant incompétent pour l'examiner, en se fondant sur l'article L4124-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre (....) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République. »

Mon analyse est:

Or, cette disposition ne signifie pas que le Conseil de l'Ordre est incompétent pour examiner une plainte.

Cette disposition limite uniquement les personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire de première instance quand il s'agit d'actes accomplis par des médecins dans le cadre d'une fonction publique. Elle n'interdit pas au Conseil de l'Ordre d'instruire une plainte ou d'en analyser la recevabilité

Voici pourquoi la décision du Conseil national de l'ordre des médecins est juridiquement erronée :

Le conseil national de l'ordre des médecins confond la saisine de la juridiction disciplinaire avec l'analyse déontologique de la plainte.

Or, rien dans l'article L4124-2 n'interdit au Conseil national ou départemental :

1)D'analyser les faits exposés dans une plainte,

2)De vérifier s'ils sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale,

3)Et, si c'est le cas, de transmettre la plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire (le préfet, l'ARS, le ministère, etc.).

Autrement dit : le Conseil de l'Ordre ne peut peut-être pas "juger" directement, mais il peut (et doit) alerter et transmettre.
L'article L.4121-2 du même code précise pourtant clairement que:

« L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation par tous ses membres des devoirs professionnels. »

Le fait que certains médecins soient en situation de service public ne suspend pas leur obligation déontologique, ni ne dispense l'Ordre de sa mission.
En refusant même d'examiner la plainte au fond, le Conseil national de l'ordre des médecins viole cette mission.
La jurisprudence administrative a rappelé à plusieurs reprises que:

L'article L4124-2 ne crée pas une immunité disciplinaire,

Il détermine seulement les autorités de saisine pour certains actes,

Et le Conseil de l'Ordre ne peut se soustraire à son rôle d'analyse.

Conseil d'état 21 février 1990, n° 93738:

Le Conseil d'État a rappelé que les actes accomplis dans le cadre d'une mission de service public ne sont pas soustraits à toute évaluation déontologique.

Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2016, n° 1506921 :

Le tribunal a estimé que le classement sans suite d'une plainte sans analyse des manquements invoqués constitue une erreur de droit.

L'erreur du conseil national des médecins est donc double :

1)Erreur d'interprétation du texte : L'article L4124-2 ne lui interdit pas d'examiner le comportement des praticiens, même s'il ne peut les traduire lui-même devant la juridiction.

2)Violation de sa mission légale : Il refuse d'exercer son devoir de contrôle sur des médecins, en contradiction avec l'article L4121-2

Est-ce que mon analyse est correcte ?

Si oui, est-ce que je pourrais contester la décision du conseil national de l'ordre des médecins auprès du tribunal administratif parce qu'il n'a pas analysé les faits exposés dans ma plainte et il n'a pas vérifié si ces faits sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale et si c'est le cas de transmettre ma plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire ( le préfet, l'agence régionale de santé, le ministère de la santé, le procureur...)?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

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Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

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Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

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Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

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votre analyse repose sur une interprétation juridique solide des articles L4124-2 et L4121-2 du Code de la santé publique. En effet, l'article L4124-2 ne confère pas une immunité disciplinaire aux médecins exerçant une fonction de contrôle dans le cadre d'un service public, mais il précise uniquement les autorités compétentes pour saisir la chambre disciplinaire de première instance. Cela signifie que le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) peut toujours analyser une plainte sous l'angle déontologique, même s'il ne peut directement engager une procédure disciplinaire.
De plus, l'article L4121-2 rappelle que l'Ordre des médecins a pour mission de veiller au respect des principes de moralité, probité et compétence. En refusant d'examiner votre plainte, le CNOM pourrait être considéré comme manquant à son obligation de contrôle.

Recours devant le tribunal administratif
Oui, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif pour contester cette décision. Plusieurs éléments renforcent cette possibilité :
-Jurisprudence favorable : Le Conseil d'État (21 février 1990, n° 93738 a déjà affirmé que les actes accomplis dans le cadre d'une mission de service public ne sont pas soustraits à toute évaluation déontologique.
-Erreur de droit : Le Tribunal administratif de Paris (17 juin 2016, n° 1506921 a jugé qu'un classement sans suite d'une plainte sans analyse des manquements invoqués constitue une erreur de droit.
-Obligation de transmission : Même si le CNOM ne peut directement engager une procédure disciplinaire, il devrait transmettre votre plainte aux autorités compétentes (préfet, ARS, ministère de la santé, procureur).

Démarches à suivre
- Saisir le tribunal administratif compétent en expliquant que le CNOM a refusé d'examiner votre plainte alors qu'il en avait la possibilité.
- Appuyer votre recours sur la jurisprudence existante et les articles du Code de la santé publique.
- Si vous souhaitez approfondir votre démarche, vous pouvez consulter des ressources juridiques. Vous trouverez plus d'informations sur la jurisprudence ordinale du CNOM et des discussions similaires sur le recours contre une décision du CNOM.

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