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Est-ce que je pourrais faire un recours devant la cour administrative d'appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 622 vues
Bonjour,
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2 réponses
KAYEMBE
Bonjour,
Les ordonnances de référé rendues par un tribunal administratif peuvent faire l'objet d'un recours. Toutefois, il ne s'agit pas d'un appel devant la cour administrative d'appel mais d'un pourvoi devant le Conseil d'État. ⚠️ Les délais sont très courts (généralement 15 jours) et la procédure est très technique.
Afin d'avoir une analyse personnalisée et de réunir les arguments adaptés, il est recommandé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé qui pourra vous assister et déterminer si un recours est pertinent.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Je vous remercie
Cordialement
il y a 1 an
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