Mes droits suite a erreur de la banque

Sujet initié par Rayan, il y a 2 jours - 318 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de vérifier la légitimité des frais prélevés par votre banque. Si ces frais résultent d'un rejet de chèque pour défaut de provision, sachez que la banque ne peut pas prélever des frais supérieurs à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros pour les autres cas.

De plus, le traitement des irrégularités (commission d'intervention) ne peut excéder 8 euros par opération dans la limite de 80 euros par mois, sauf pour les clients en situation de fragilité financière.

Pour contester ces frais, vous devez d'abord vous référer à votre convention de compte, qui fixe les tarifs applicables. Si vous constatez que les frais sont conformes à la convention mais que vous les jugez excessifs, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour demander un geste commercial.

Si vous estimez que les frais sont injustifiés ou résultent d'une erreur de la banque, vous devez envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre agence, en mentionnant les frais contestés. Si aucune réponse n'est donnée, vous pouvez escalader votre demande à la direction générale de votre banque.

Concernant le préjudice subi, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire si vous estimez avoir subi un préjudice financier. Vous disposez d'un délai de 5 ans pour agir. Toutefois, si le montant litigieux est inférieur à 5000 euros, la phase amiable sera obligatoire, ce qui signifie que vous devrez passer par un conciliateur de justice ou un médiateur bancaire avant de saisir le juge.

Enfin, si vous êtes inscrit à la Banque de France à tort, vous pouvez également demander la régularisation de votre situation en contactant votre banque et, si nécessaire, en saisissant le médiateur bancaire ou la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour obtenir la radiation de votre dossier.

Je vous conseille donc d'agir rapidement pour faire valoir vos droits et récupérer les sommes indûment prélevées.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Après avoir été notifiée par la Banque de France, elle a été levée en raison de mes courriers répétitifs. Aucune réponse n'a été donnée par eux concernant les remboursements des frais et le préjudice causé depuis 3 ans, suite à l'interdiction bancaire.