Juge des tutelle

Sujet initié par Christine, il y a 10 jours - 360 vues

Bonjour

Lorsque des mineurs doivent renoncer à une succession, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Le juge demande des justificatifs pour s’assurer que la renonciation est dans l’intérêt de l’enfant, notamment si la succession comporte des dettes.

Si vous ne possédez pas les justificatifs demandés, vous pouvez demander un inventaire des biens du défunt

Vous pouvez solliciter un notaire pour établir un inventaire officiel des actifs et passifs de la succession.

Si aucun bien n’est identifié, cela peut appuyer la demande de renonciation.

Fournir une déclaration sur l’absence de justificatifs

Expliquez au juge que vous n’avez pas accès aux documents et que vous supposez l’existence de dettes.

Joignez une attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez eu aucun contact avec le défunt et que vous ignorez la nature de son patrimoine.

Le juge des tutelles doit statuer dans un délai raisonnable après réception de la demande.

Une fois l’autorisation obtenue, la renonciation doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT