Non intervention d'un avocat

Sujet (Cloturé) initié par Chaton2021, il y a 3 mois - 681 vues

Bonsoir,

Selon l'article 63-4 du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

Cela signifie que l'avocat aurait dû pouvoir rencontrer votre conjoint rapidement après sa mise en détention.

De plus, l'article 114 du même code stipule que les avocats doivent être convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent.

Cela implique que l'avocat a l'obligation de préparer la défense de son client et de s'assurer qu'il a accès à celui-ci pour discuter de la situation et des stratégies de défense.

Il est donc anormal qu'après deux mois, votre conjoint n'ait pas encore rencontré son avocat, surtout si celui-ci n'a pas engagé de démarches pour défendre ses intérêts. Vous pourriez envisager de contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats pour signaler cette situation et demander une intervention, ou envisager de changer d'avocat si la situation ne s'améliore pas.

En résumé, la situation actuelle ne semble pas conforme aux exigences de la procédure pénale, et il serait judicieux d'agir rapidement pour garantir les droits de votre conjoint.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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