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Fin d'intervention d'un avocat dans le cadre d'une procédure obligatoire
Sujet initié par Lylou, il y a 1 jour - 260 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à des difficultés sur une convention d'honoraires non signée sur laquelle je demandais des éclaircissements, mon conseil actuel se retire du dossier. Elle vient de me l'annoncer par mail.

Il y avait des dires à réaliser pour le 30 juin sachant que l'expert judiciaire voulait déposer son rapport fin juillet.

Elle me demande de constituer avocat dès aujourd'hui... ce qui est matériellement impossible.

Je ne veux pas faire d'erreurs ce qui va nécessiter un peu de temps pour mes démarches.

Est-ce que l'avocate doit effectuer une déclaration de retrait auprès du greffe ? Sachant que je suis dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire par avocat ...

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire l’avocat qui se retire doit impérativement déposer une déclaration de retrait auprès du greffe. Sans cette déclaration vous restez juridiquement représentée par lui ce qui peut entraîner des conséquences graves en cas d’inaction de sa part. Le greffe ne peut pas vous considérer comme non représentée tant qu’aucun retrait n’a été officiellement notifié. Vous pouvez exiger qu’il le fasse immédiatement. Cela vous permettra de constituer un nouvel avocat dans des conditions claires et éviter toute forclusion. Merci de valider ma réponse.
Lylou
J'ai bien lu votre réponse sur un précédent post.
Sauf que j'ai omis de vous dire que la représentation par avocat est obligatoire.
Est-ce la même déclaration de retrait qui s'applique ?
il y a 1 jour
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui même dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire c’est la même déclaration de retrait qui s’applique. L’avocat doit impérativement la déposer auprès du greffe pour que son retrait soit opposable. Tant que cette déclaration n’est pas enregistrée vous êtes juridiquement considérée comme représentée et les délais continuent de courir à vos risques. Cette formalité est indispensable pour vous permettre de constituer un nouvel avocat en toute régularité. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Chère Madame,

Dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'avocat doit effectivement respecter certaines formalités lors de son retrait. En vertu de l'article 6 du Code de procédure civile, l'avocat doit notifier son retrait à son client et au tribunal. Cette notification doit être faite par écrit et, dans certains cas, il peut être nécessaire de faire une déclaration de retrait auprès du greffe du tribunal.

Il est important de noter que, dans une procédure avec représentation obligatoire, le retrait de l'avocat ne doit pas laisser le client sans représentation. Ainsi, si votre avocate se retire, elle doit vous informer de la nécessité de constituer un nouvel avocat pour éviter toute interruption dans la procédure.

Si vous ne parvenez pas à constituer un nouvel avocat dans les délais impartis, cela pourrait avoir des conséquences sur votre dossier, notamment en ce qui concerne les délais de procédure. Il est donc conseillé de prendre rapidement contact avec un autre avocat pour éviter toute complication.

Par conséquent, votre avocate doit notifier son retrait au greffe et vous devez rapidement trouver un nouvel avocat pour assurer votre représentation dans cette procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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