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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrôle judiciaire
Sujet initié par Moi, il y a 2 jours - 227 vues

Bonjour maître
J'ai été placé sous contrôle judiciaire le 22 avril 2023
Dans l'attente du procès qui a été jugé et dont j'ai fait appel.
Dans les motifs il n'est pas indiquer sauf d'être en contact avec la victime ou travailler avec un lien social comme aide ménagère
Il n'y a pas d'autre restriction
Je voudrais savoir s'il m'est quand même possible faire un voyage au Maroc
Merci pour votre réponse
Très cordialement
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Si votre contrôle judiciaire ne comporte **aucune interdiction explicite de quitter le territoire** ou d’obligation de remise de votre passeport, alors en principe **aucune interdiction légale ne vous empêche de voyager**. Toutefois, certains juges d’instruction considèrent que l’autorisation de sortie du territoire est **implicite dans la mesure de contrôle judiciaire**, même si elle n’est pas écrite, notamment en cas de procès en appel.

Par précaution, il est **fortement recommandé de demander une autorisation écrite au juge d’instruction ou au procureur général compétent** pour éviter tout malentendu lors du retour en France.

Un départ sans autorisation formelle peut être interprété comme une violation du contrôle judiciaire, pouvant entraîner un mandat d’arrêt ou une révocation du contrôle au profit d’un placement en détention provisoire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
Moi
Merci beaucoup pour votre réponse
Je téléphonerais au tribunal de grasse pour être mise en relation pour faire une demande de sortie de territoire
Par précaution
Maître mo servi pour votre réponse
Très cordialement
Martine Chiaraviglio
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Chère Madame,

Sachez que le contrôle judiciaire impose des obligations et des interdictions qui peuvent inclure des limitations de votre liberté de déplacement.

Selon l'article 138 du Code de procédure pénale, le juge peut déterminer des obligations spécifiques, telles que ne pas sortir des limites territoriales fixées par lui.

Dans votre cas, si aucune restriction explicite concernant vos déplacements à l'étranger n'a été mentionnée dans les motifs de votre contrôle judiciaire, vous pourriez théoriquement envisager de faire ce voyage. Cependant, il est impératif de vérifier auprès du juge des libertés et de la détention ou du tribunal qui a ordonné votre contrôle judiciaire.

Je vous recommande fortement de faire une demande formelle de sortie de territoire auprès du tribunal de Grasse, afin d'obtenir une autorisation écrite.

Cela vous permettra d'éviter toute complication ou violation des conditions de votre contrôle judiciaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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