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Construction en limite de propriété
Sujet initié par Charly, il y a 3 mois - 999 vues

Bonjour,
Je suis en train d'acquérir une parcelle sur laquelle j'ai obtenu le PC une maison individuelle.
En limite de cette parcelle , le voisin a - il y a 4 ans 1/2 édifié une cuisine d'été dont la hauteur est de 3.50 m ( au lieu de 2.60 m selon le RNU , la commune n'a pas de PLU)
La DDT n'a pas eu la DAACT de cette DP.
Ai-je le droit de demander des explications ?
Quels sont les éventuels responsables ?
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83%de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En vertu de l'article R111-17 du Code de l'urbanisme, une distance minimale de 3 mètres doit être respectée entre un bâtiment et la limite de propriété voisine, sauf si la construction se fait directement en limite de propriété.

Dans votre cas, la hauteur de la cuisine d'été de 3,50 mètres dépasse la hauteur réglementaire de 2,60 mètres applicable dans les communes sans Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Vous avez le droit de demander des explications à la DDT concernant l'absence de déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) pour cette construction.

La DDT est responsable de l'application des règles d'urbanisme et peut être tenue de vous fournir des informations sur la conformité de cette construction.

Les éventuels responsables peuvent inclure :

Votre voisin, qui a réalisé la construction sans respecter les normes en vigueur.

La DDT, si elle n'a pas exercé son contrôle sur la conformité de la construction.
La mairie, si elle a manqué à ses obligations de surveillance des constructions sur son territoire.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat spécialisé pour évaluer les options qui s'offrent à vous et déterminer la meilleure démarche à suivre.

Vous pourriez envisager de déposer une plainte ou de demander une mise en conformité si la construction est effectivement illégale.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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