Suspension judiciaire

Sujet initié par P, il y a 3 jours - 462 vues

Bonjour,

Dans votre situation, la suspension administrative de 6 mois, qui a débuté le 23 février, est remplacée par la suspension judiciaire de 4 mois prononcée par le tribunal.

En effet, selon l'article L224-9 du Code de la route, la décision de suspension judiciaire remplace automatiquement la mesure administrative, et la durée de la suspension administrative est prise en compte dans la durée totale de la suspension judiciaire.

Ainsi, si la suspension judiciaire est de 4 mois, cela signifie que vous devrez attendre 4 mois à partir de la date de la décision judiciaire pour récupérer votre permis.

Étant donné que vous avez été convoquée aujourd'hui, la date de restitution de votre permis serait donc le 4 juin, et non le 4 octobre.

Il semble donc qu'il y ait une erreur dans la date mentionnée sur le document que vous avez reçu.

Je vous recommande de contacter le tribunal ou les autorités compétentes pour clarifier cette situation et obtenir une confirmation écrite de la date correcte de restitution de votre permis.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Cher Monsieur,

Vous devez en effet récupérer votre permis de conduire le 23 juin prochain, sous réserve d'avoir fait la commission médicale. Vous devez prendre attache avec le bureau d'exécution des peines du Tribunal pour faire rectifier le document la référence 7.

Bien sincèrement