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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refebrique pour carte de séjour avec nouvelle d'adresse
Sujet initié par Yeasin, il y a 1 mois - 705 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande pour changer d'adresse en ligne et j'ai reçu une conformation le 22/12/2024 . J'ai vu que ca a été mise à jour et ils m'ont dit que ma demande a été transféré à la préfecture pour refebrique ma carte de séjour mais 6 mois je n'ai pas reçu de sms ou j'ai envoyé plus de 30 emails mais je n’ai pas reçu de réponse. Veuillez pouvez-vous me dire qu'est ce que je dois faire pour récupérer ma nouvelle carte avec nouvelle d'adresse?

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7 réponses
Bonsoir,

Dans votre cas, il est important de noter que si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de quatre mois, cela constitue un refus implicite de votre demande.

Vous pouvez alors former un recours administratif ou un recours contentieux. Voici les étapes à suivre :

Vous pouvez adresser un recours gracieux au préfet, en lui demandant de réexaminer votre dossier.

Ce recours doit être fait dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous considérez que votre demande a été implicitement refusée.

Si vous préférez, vous pouvez également saisir le tribunal administratif.

Ce recours doit également être effectué dans un délai de deux mois à compter de la date de refus implicite.

Je vous conseille de conserver une copie de toutes vos communications avec la préfecture, ainsi que de votre demande initiale.

Cela pourra vous être utile dans le cadre de votre recours.

Enfin, vous pouvez également vous rendre directement à la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande, en vous munissant de tous les documents pertinents.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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Yeasin
Bonsoir
Merci beaucoup pour votre réponse. Mais je n’ai pas compris pourquoi la préfecture a été refusée ma demande pour refebrique une carte de séjour ? En plus j'ai reçu une confirmation changer l'adresse en ligne et ma carte de séjour valable jusqu'à 2028.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Plusieurs raisons peuvent expliquer un refus de renouvellement de carte de séjour.

Parmi celles-ci, on peut citer :

Si vous ne remplissez plus les conditions requises pour le renouvellement de votre carte de séjour, cela peut entraîner un refus. Par exemple, des éléments liés à votre situation personnelle ou professionnelle peuvent être pris en compte.

Si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de quatre mois, cela peut être considéré comme un refus implicite.

Vous avez alors la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois, soit par un recours administratif, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif (article L412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Il se peut qu'il y ait eu des erreurs administratives ou des documents manquants dans votre dossier qui ont conduit à ce refus.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Yeasin
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vous informe que mon n'a pas demandé pour renouveler ma carte de séjour mais j'ai fait une demande pour changer d'adresse en ligne et puis demande pour refebrique ma carte de séjour avec nouvelle d'adresse. Cette carte de séjour valable jusqu'à 2028.
Le message copie
Je vous informe que votre demande en ligne de changement de situation n° 768516 concernant :

le changement de votre domicile a été accepté

Un nouveau titre de séjour est en cours de fabrication et vous sera prochainement remis.
L’administration vous recontactera pour que vous veniez retirer ce titre en préfecture, et vous précisera le montant de la taxe à acquitter.

Cordialement,

L'agent Instructeur

Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer
Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - Direction de l’immigration-sous/direction du séjour et du travail, place Beauvau 75800 Paris cedex 08

Attention l’utilisation de cette voie de recours ne suspend
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Dans ce cas, je vous invite à vous rapprocher directement de la préfecture et de vous faire accompagner par un avocat si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Yeasin
Ouï j'ai essayé de faire mais ils m'ont refusé de entrer dans la préfecture.
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Dans ce cas, rapprochez vous d’un avocat proche de chez vous.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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